Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 24/08782

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 12 Décembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 24/08782 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMJF N° MINUTE : 24/00174 AFFAIRE [U] [R] C/ [W] [Y] épouse [R] DEMANDEURS Monsieur [U] [R] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Fatiha BELKACEM, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 58 Madame [W] [Y] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Emilie CAILLOL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 483 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Monsieur Jean-Baptiste TAVANT, Juge aux affaires familiales assisté de Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier DEBATS A l’audience du 05 Novembre 2024 tenue en Chambre du Conseil. JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [U] [R] et Madame [W] [Y] se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] (ALGERIE) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par requête conjointe enregistrée en date du 19 octobre 2024, Monsieur [U] [R] et Madame [W] [Y] ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil. Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance. Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil. Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, l'homologation de la convention de divorce annexée. La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience du 5 novembre 2024. Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 12 décembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe ; DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de : Monsieur [U] [R], né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 7] (ALGERIE) ; et de Madame [W] [Y], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7] (ALGERIE); lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 7] (ALGERIE) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [R] et de Madame [Y] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; HOMOLOGUE la convention de divorce signée le 14 octobre 2024, annexée au présent jugement ; DIT que les dépens seront partagés par moitié ; REJETTE toute demande plus ample ou contraire ; DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier. Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Baptiste TAVANT, Juge aux affaires familiales et par Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier présent lors du prononcé. Fait à Nanterre, le 12 Décembre 2024 LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES