Tribunal Administratif de Nice, 29 février 2024. 2305875

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme C A, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison de locaux dont elle est propriétaire, sis 10 avenue de France à Cannes (06400), du fait de la perception de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête à la suite du dégrèvement partiel de l'imposition d'un montant de 1 835 euros qu'il a prononcé le même jour en faveur de la contribuable. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2024, Mme B A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 10 février 2024, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 29 février 2024. La présidente de la 1ère chambre, signé V. Chevalier-Aubert La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.