Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 28 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01614 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHG3C
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 19/07384
APPELANTE
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
INTIME
Monsieur [J] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Audrey LEGUAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC218
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice
Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère
Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 1er mars 1990, M. [J] [R] a été embauché par la société [1] ([2]), spécialisée dans le secteur d'activité de la production et de la distribution de gaz industriels, en qualité de distributeur, coefficient 225, groupe IV, statut technicien.
En dernier lieu, le salarié occupe le poste de responsable commercial sédentaire, coefficient 300 et est toujours en poste.
La relation contractuelle était soumise à la convention collective des industries chimiques et connexes.
La société compte plus de 11 salariés.
Le 26 octobre 2016, l'employeur a notifié à M. [R] un avertissement.
Le salarié a été convoqué à un entretien préalable en date du 8 novembre 2018.
Le 3 décembre 2018, l'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire de 5 jours.
Le 31 octobre et le 12 novembre 2018, le salarié a dénoncé une situation de harcèlement moral à son encontre.
Le 22 mars 2021, l'employeur lui a notifié un nouvel avertissement.
Par requête du 5 août 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, dire et juger qu'il est victime de harcèlement moral, prononcer la nullité de l'avertissement en date du 26 octobre 2016, de la mise à pied disciplinaire en date du 3 décembre 2018 puis de l'avertissement en date du 22 mars 2021 et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Par jugement du 7 février 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a statué en ces termes :
-Rejette la fin de non-recevoir soulevée en défense ;
-Prononce la nullité des sanctions disciplinaires suivantes notifiées à M. [J] [R]:
l'avertissement notifié le 26 octobre 2016 ;
la mise à pied disciplinaire notifiée le 3 décembre 2018 ;
l 'avertissement notifié le 22 mars 2021.
-Condamne la société [3] à payer à M. [J] [R] les sommes suivantes : 686,91 euros bruts à titre de rappels de salaires ;
68,69 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
5.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
1.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de prévention ;
-Condamne la société [3] à payer à M. [J] [R] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, soit le 27 août 2019 et les créances indemnitaires à compter du jugement,
-Ordonne à la société [3] de remettre à M. [J] [R] un bulletin de salaire conforme à la présente décision,
-Ordonne l'exécution provisoire ;
-Condamne la société [3] aux dépens,
-Déboute les parties de leurs autres demandes.
Par déclaration déposée par la voie électronique le 23 février 2023, la société [3] a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions déposées le 6 juillet 2023, M. [R] a relevé appel incident.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2023, la société [1] demande à la cour de :
-Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 7 février 2023 en ce qu'il a :
Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société concernant l'avertissement en date du 26 octobre 2016 ; annulé les sanctions disciplinaires notifiées à M. [R] les 26 octobre 2016, 3 décembre 2018 et le 22 mars 2021 ;
Condamné la société au versement de rappels de salaires et congés payés afférents ;
Condamné la société au versement de 5.000 euros nets à titre de dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral ;
Condamné la société au versement de 1.000 euros nets à titre de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité et de prévention ;
Condamné la société au versement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 7 février 2023 en ce qu'il a débouté M. [R] de sa demande de dommages et intérêts pour exercice abusif du pouvoir disciplinaire et exécution déloyale du contrat de travail ;
En conséquence :
-Déclarer irrecevable car prescrite la contestation de l'avertissement en date du 26 octobre
2016 ;
-Débouter M. [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
-Le condamner à verser à la Société la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 juillet 2023, M. [R] demande à la cour de :
-Le dire et juger recevable et bien fondé en ses demandes ;
En conséquence,
-Infirmer le jugement prud'homal en ce qu'il a débouté M. [R] de sa demande de dommages et intérêts pour exercice abusif du pouvoir disciplinaire et exécution déloyale du contrat de travail ;
-Confirmer le jugement prud'homal en ce qu'il a :
Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la Société [2] ;
Prononcé la nullité des trois sanctions disciplinaires notifiées à M. [R] en date des 26 octobre 2016, 3 décembre 2018 et 22 mars 2021 ;
-Condamné la Société [2] à payer à M. [R] un rappel de salaires au titre de la mise à pied disciplinaire avec les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour harcèlement moral, des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de prévention, 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ;
-Rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, soit le 27 août 2019 et les créances indemnitaires à compter du jugement prud'homal ;
-Ordonné à la Société de remettre à M. [R] un bulletin de salaire conforme à la décision ;
Réformer le jugement prud'homal en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts attribués au titre du harcèlement moral d'une part, et du non-respect de l'obligation de sécurité et de prévention d'autre part ;
En conséquence, statuant à nouveau :
-Déclarer recevable la demande de nullité de l'avertissement du 26 octobre 2016 ;
-Prononcer la nullité :
De l'avertissement notifié par l'employeur en date du 26 octobre 2016 ;
De la mise à pied disciplinaire notifiée en date du 3 décembre 2018 ;
De l'avertissement notifié par l'employeur en date du 22 mars 2021 ;
-Condamner la Société [2] à verser à M. [R] les sommes suivantes :
40.500 euros nets à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
10.000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité et de prévention quant à la santé de son salarié ;
686,91 euros bruts à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied disciplinaire ;
68,69 euros bruts à titre de congés payés afférents au rappel de salaire ;
7.000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour exercice abusif du pouvoir disciplinaire et exécution déloyale du contrat de travail ;
2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des
2.000 euros déjà accordés par le conseil de prud'hommes ;
Intérêts légaux sur toutes les demandes de paiement de sommes d'argent ;
Entiers dépens ;
-Ordonner à la Société [2] la remise à M. [R] d'un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir ;
-Débouter la Société [2] de ses demandes, fins et conclusions, notamment de sa demande de condamnation de M. [R] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'annulation des sanctions disciplinaires
L'action en annulation d'une sanction disciplinaire relève de l'exécution du contrat de travail et doit être engagée devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans conformément aux dispositions de l'article [C] 1471-1 al. 1 du code du travail. Cependant, dès lors que les sanctions s'inscrivent comme en l'espèce dans un ensemble d'agissements répétés dénoncés au titre d'un harcèlement moral, c'est la prescription de droit commun de 5 ans qui s'applique.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir soulevée par l'employeur.
Selon l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.
Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié'.
L'article L.1333-2 du même code précise que ' le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise'.
En l'espèce, M. [R] sollicite l'annulation des trois sanctions qui lui ont été notifiées en 2016, 2018 et 2021.
Il verse aux débats:
-la lettre recommandée datée du 26 octobre 2016 portant notification d'un avertissement aux termes de laquelle il lui est reproché lors d'une formation d'avoir ' tenu des propos déplacés, parfois même grossier sur le contenu de la formation, d'avoir remis en cause ouvertement et devant tout le groupe les choix de formations opérés par [3] et 'l'inutilité d'une telle formation' et d'avoir notamment dit ' cela est rassurant d'un côté qu'[3] ait encore de l'argent à dépenser pour nous faire suivre X fois la même formation, ça veut dire que l'entreprise a encore de l'argent' puis après une mise au point réalisée par le représentant [3] 'dans l'après midi interrompu la formation par un éclat de voix violent portant critique de la posture du formateur: ' Qui est ce qui a pondu cette merde' En parlant d'un support de formation remis lors de la session. Et pourquoi pas me dire comment penser pendant que vous y êtes';
- la lettre recommandée en date du 3 décembre 2018 portant notification d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours pour avoir adopté un comportement ' contreproductif et irrévérencieux dépassant son droit d'expression' , 'pour avoir le 7 septembre 2018 interrompu à plusieurs reprises l'ambassadrice client de manière négative et méprisante', pour exprimer ses critiques conduisant l'ambassadrice à quitter la réunion et pour avoir le 11 octobre 2018 été mis en cause par un client d'avoir manqué de respect et de considération;
-la lettre en date du 22 mars 2021 par laquelle l'employeur lui a notifié un nouvel avertissement pour avoir adopté ' un comportement totalement discourtois et impertinent à l'égard de sa supérieure' en l'interrompant ' à plusieurs reprises avec une animosité manifeste en tenant des propos négatifs sur un ton méprisant..(..)'.
S'agissant des sanctions disciplinaires prononcées, l'employeur fait valoir qu'elles étaient justifiées.
Il produit à cette fin l'attestation de Mme [O], manager des ventes, qui témoigne s'agissant de la formation dispensée le 4 et 5 octobre 2016 'avoir assisté à la conclusion des deux jours et avoir débriefé avec le formateur et mon équipe qui participait à la formation. Le comportement de M. [R] tout au long des deux jours a choqué le formateur ainsi que certains collaborateurs, notamment sur le vocabulaire employé.. Son comportement étant en inadéquation avec les valeurs de notre entreprise, j'atteste avoir fait personnellement un retour écrit et étayé de ce comportement irrespectueux dans le cadre d'une formation'.
L'animateur de la formation a écrit à la société un e-mail aux termes duquel il indique à la société: 'je ne peux malheureusement que confirmer le comportement de M. [R] qui vous a été décrit comme néfaste et perturbant. Son comportement a largement pénalisé le programme de cette session mais a aussi rencontré l'hostilité de certains autres stagiaires présents. Pour vous donner quelques éléments...sachez que [J] n'a jamais accepté le principe même de participer à cette formation au point qu'aux alentours de 15h30-16h00 le mardi le programme soit interrompu dans sa progression par un éclat violent de sa part qu'il m'a été très difficile de gérer dans le calme. J'ai hésité à lui proposer de ne pas revenir le lendemain mais n'ai pas souhaité en faire un événement en salle au risque d'être humiliant face à ses collègues. J'ai donc consciemment laissé une chance à [J] prenant un risque connu sur la journée du lendemain qui comme je le craignais a été elle aussi perturbée (quand bien même la constante critique de [J] se soit faite moins théâtrale)' et alertant sur l'image de la société véhiculée par un tel comportement et surtout le risque d'emporter avec lui d'autres stagiaires dans le doute au risque de faire apparaître peu utile ' l'engagement financier de ces deux jours de formation'.
M. [R] soutient que les propos qui lui sont prêtés durant la formation sont injustifiés, ont été mal rapportés ou mal interprétés. Il en veut pour preuve que le formateur aurait encouragé une ' expression libre et privée' qui resterait ' entre les murs de la salle'. Outre son courrier de contestation, il verse aux débats trois attestations de collègues relatant qu'il a manifesté son mécontentement de suivre encore une fois ce type de formation à laquelle il a déjà participé, a exprimé qu'il n'adhérait pas à des recommandations mais à aucun moment n'a utilisé des termes grossiers lors de cette formation ni outranciers, une salariée notant que ' la formation de 2 jours s'est déroulée dans la bonne humeur et la participation de tous'.
Toutefois, ces attestations ne peuvent suffire à contredire les éléments particulièrement circonstanciés communiqués par le formateur qui est loin de décrire une ambiance agréable mais au contraire le comportement perturbant du salarié.
La sanction est justifiée.
S'agissant de la mise à pied disciplinaire, l'employeur se réfère à l'attestation de l'ambassadrice client intervenante dans la société le 7 septembre 2018 qui relate que ' c'est après la diffusion du support et au moment accordé à la discussion, j'ai du faire face au comportement déplacé de M. [R]. En s'adressant à moi avec négativité et ironie, ...allant même jusqu'à me couper la parole 'qu'il ne s'agit pas d'une nouveauté donc next'. Nous avions déjà eu quelques accrochages mais cette fois-ci a été de trop . Face à son comportement, j'ai ressenti une forme d'agressivité et du mépris à l'égard de ma personne et de mon travail. Le dialogue était rompu, énervée car une fois de plus confrontée à autant de mépris, j'ai décidé de prendre congé et de quitter la réunion. Alors que j'avais eu à peine à me calmer, au moment de la pause de leur réunion, M. [R] est venu jusqu'à mon bureau, pour me dire 'ce n'est pas contre toi, c'est le sujet, ça aurait été quelqu'un d'autre ça aurait été pareil'. Si sa démarche était de manifester un quelconque regret, ce ne sont pas ce que j'appelle des excuses. Au contraire, je me suis sentie à nouveau agacée et décontenancée face à un tel sentiment de supériorité ...(...)'.
L'employeur produit également le compte-rendu de l'entretien préalable à la notification de la mise à pied qui mentionne que la réclamation du client en date du 12 octobre 2018 a été évoquée, ce que conteste M. [R]. Il produit également la demande du client portant réclamation qui n'a pas apprécié la réponse faite par le salarié suite à une commande et a demandé à être traité avec plus de considération une prochaine fois.
Au soutien de sa contestation de la mise à pied, M. [R] produit:
- l'attestation de M. [X], salarié de l'entreprise, qui témoigne du déroulement de la réunion de la façon suivante: 'A la suite de la projection d'une vidéo, [U] a suscité nos interventions par rapport à cette vidéo. [J] a exprimé son point de vue en s'adressant directement à [U], mais nullement à [L] qui se trouvait dans le fond de la salle. Il n'y a d'ailleurs eu ni débats, ni échanges entre les membres de la réunion et [L]. [J] n'a eu, à aucun moment, une expression ou un comportement déplacé vis-à-vis de [L], de son travail';
- l'attestation de M. [N], salarié de l'entreprise, qui fait état des faits suivants: 'lors de la réunion du 7 septembre 2018 [J] est intervenu comme d'autres collègues à la demande de [U] [F] pour donner son avis suite à la projection d'un film. [J] s'est exprimé de manière très impliquée et franche en s'adressant directement à [C] [F].
En donnant son avis [J] n'a pas eu de propos déplacés envers [D] [Z] ou sur son
travail ni de quiconque d'autre dans la salle. Il a juste donné son avis sur le film projeté comme on le lui demandait, et comme j'ai pu le faire aussi';
- l'attestation de M. [S] selon lequel M. [R] se serait excusé auprès de Mme [Z] précisant qu'il n'était pas dans son intention de la critiquer personnellement ou de remettre en cause ses interventions.
Il fait également référence au compte-rendu de l'entretien préalable en date du 8 novembre 2018 rédigé par le délégué du personnel, contesté par l'employeur, lui prêtant d'avoir évoqué que ' c'est le ressenti de Mme [Z] par rapport à l'intervention de M. [R] qui l'aurait fait quitter la réunion', admettant que la direction 'n'a aucun témoignage et aucune plainte de la salariée contre lui'.
Au regard de ces éléments faisant naître un doute sur le comportement du salarié à l'égard de Mme [Z], la sanction prise apparaît disproportionnée. Par ailleurs, si le client a bien été identifié selon la mention portée sur sa réclamation, l'utilisation d'un point d'exclamation par le salarié en fin de réponse à une commande aussi inopportun et déconcertant soit il n'est pas de nature à justifier une mise à pied.
S'agissant du dernier avertissement en date du 22 mars 2021, l'employeur produit les messages qui lui ont été adressés pour relever le comportement du salarié.
Mme [V], collègue du salarié au sein du centre d'expertise, et présente à une réunion du 8 janvier 2021 écrivait à la responsable des ressources humaines en ces termes: 'Je me rapproche de toi concernant le comportement inacceptable de [J] [R] lors de notre première réunion d'équipe de l'année, le 8 janvier 2021 via google meet. ['] [J] est intervenu en coupant la parole de [U] et a dit en parlant très fort que c'était n'importe quoi (je n'ai pas le terme exact) que [U] ne regardait pas les infos car il y avait des cas de covid à [Localité 3] et qu'une école était même fermée juste à côté du site. Il a affirmé qu'il ne fallait pas écouter ce que disait [U], que le gouvernement préconisait le télétravail à 100% pour ceux qui le peuvent.. [J] a dit que lui son patron c'était le président de la République ['] Je sais que plusieurs personnes ont été choquées par ce comportement puisque certains m'en ont parlé après la réunion. Ces agressions verbales dégradent l'ambiance, choquent et sont inacceptables'.
Aussi, M. [G], collègue du salarié au sein du centre d'expertise, précisait qu'il avait trouvé le comportement de celui-ci très irrespectueux envers la hiérarchie, que son intervention avait choqué plusieurs personnes du service, contribuant à la dégradation de l'ambiance générale'.
Mme [I], responsable client, faisait part à l'employeur de l'attitude du salarié par e-mail du 18 janvier 2019 en ces termes : ' j'ai indiqué à [J] le mécontentement des prospects et des clients qui se sentent baladés et pour [Y] qui n'a pas apprécié qu'on puisse lui rire au nez, il m'a répondu qu'ils sont trois dans le service, il a mis le haut-parleur pour partager cette conversation avec ses deux collègues et pour finir, il a pensé que j'avais raccroché et je l'ai entendu dire : c'était [K] [I] le suppôt de la direction elle a bien été éduquée par la direction'.
Aucun élément n'est produit au delà de l'interprétation du salarié pour démontrer que ces attestations seraient 'télécommandées' par l'employeur. Par ailleurs, cet avertissement fait également suite à plusieurs plaintes des collègues sur le comportement du salarié. Ainsi, par e-mail en date du 28 juin 2019, une autre collègue attirait l'attention de l'employeur sur les inquiétudes exprimées par plusieurs personnes de son équipe sur la nécessité d'être dans la même équipe avec lui précisant que ' les collaborateurs pensent notamment qu'il va contribuer de manière très négative à l'ambiance de service. A savoir qu'ils ne veulent pas être assis physiquement à côté à cause de sa manière de parler avec les gens qui semble insupportable et irrespectueuse. Cette situation peut impacter de façon négative la mise en place du centre d'expertise'.
Par e-mail du 3 septembre 2019, sa supérieure indiquait qu'il 'venait au bureau en portant une casquette de postier les jours où ce dernier avait en charge la gestion de la boîte mail générique du service comme l'est chacun de ses collègues à tour de rôle. Ce comportement est inapproprié et est une manifestation 'ironique' comme à son habitude d'un désaccord sur des missions qui lui sont confiées dans le cadre du fonctionnement du service. '.
Par ailleurs, l'employeur met en évidence que les problèmes de comportement du salarié avaient déjà été signalés par ses supérieurs hiérarchiques depuis 2010 et notés dans ses évaluations. Toutefois quand bien même les évaluations ont été établies depuis 2016 par sa supérieure avec laquelle le salarié semble être en conflit, les pièces produites par l'employeur provenant de collègues et non de sa supérieure confortent les problèmes de comportement du salarié dont il ne mesure pas l'impact dans son environnement professionnel.
L'avertissement est justifié.
Du tout il s'évince que seule la mise à pied disciplinaire de cinq jours est jugée disproportionnée.
Sur le harcèlement moral
Le salarié allègue avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de la part de sa supérieure hiérarchique.
La société conteste l'existence de faits de harcèlement moral et soutient que le salarié n'a pas établi la matérialité des faits dont il se prévaut, ni présenté des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement et n'a pas versé aux débats d'éléments concrets et objectifs démontrant un lien de causalité entre ses conditions de travail et son état de santé.
Aux termes de l'article [C] 1152-1 du code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".
L'article [C] 1154-1 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable en la cause: "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles [C] 1152-1 à [C] 1152-3 et [C] 1153-1 à [C] 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles."
Il est de jurisprudence constante que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient aux juges du fond : 1°) d'examiner la matérialité de tous les éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, 2°) d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article [C] 1152-1 du code du travail ; 3°) dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Cette décision précise également que "sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement."
Le salarié se prévaut des agissements suivants à son encontre:
- la notification de trois sanctions disciplinaires;
- des évaluations professionnelles négatives;
- une absence d'augmentation de salaire;
- la volonté de sa supérieure hiérarchique de ' monter ' un dossier contre lui.
Conformément à la jurisprudence constante, il convient d'examiner chaque fait.
Il a été retenu ci-avant que les avertissements étaient justifiés. La mise à pied a été cependant jugée disproportionnée.
S'agissant du second et troisième faits reprochés à l'employeur - les évaluations professionnelles négatives et une absence d'augmentation de salaire- M. [R] communique les compte rendus d'entretien professionnels de 2017 à 2020 ainsi que des éléments établissant la mise en place de deux plans de retour à la performance dont il ressort qu'il a été évalué 'C' à partir de 2016 puis P2 ' Performance à améliorer' puis P3 - [Localité 4] performance' pour l'année 2020.
L'examen conjugué de ces éléments avec les bulletins de salaires établis sur la même période révèle que le salarié n'a connu aucune évolution de coefficient et de salaire en parallèle de la dégradation de l'évaluation de sa performance depuis 2016.
La matérialité du grief est établi.
S'agissant du quatrième grief- la volonté affichée par sa manager de l'évincer- M. [R] se prévaut d'un e-mail que celle-ci lui a adressé par erreur le 29 novembre 2018 aux termes duquel elle demande à ses interlocuteurs si 'l'erreur de com' qu'il a commise pouvait être exploitée.
La matérialité du grief est établi.
M. [R] a été en arrêt maladie ' pour troubles anxio-dépressifs' à compter du 30 novembre 2018 au 7 décembre 2018, prolongé du 7 au 11 décembre puis du 17 au 21 décembre 2018. Le dernier avis d'arrêt de travail porte mention de ' symptomatologie anxio-dépressive dans un contexte de conflit avec son employeur'.
Par lettre en date du 7 décembre 2018, son médecin traitant l'a adressé à un médecin psychiatre notant que son patient présente toujours ' des manifestations anxio-dépressives avec troubles du sommeil'.
Parallèlement, les représentants du personnel mettaient en oeuvre le droit d'alerte concernant notamment M. [R] par courrier du 20 janvier 2017.
Au mois novembre 2018, les délégués du personnel adressaient une nouvelle alerte sur la situation de M. [R] notamment au regard ' des dérives comportementales successives et répétitives qui ne sont pas conformes à l'éthique de l'entreprise, qui dégradent les conditions de travail de leur collègue dans le seul but de nuire à sa santé physique et morale'.
Par lettre recommandée en date du 3 janvier 2019, les délégués du personnel réitéraient le droit d'alerte concernant la situation du salarié.
Le salarié a également écrit à plusieurs reprises pour dénoncer les faits de harcèlement à son encontre par plusieurs e-mails et a lancé deux alertes par le biais de la plateforme mise à disposition au sein de l'entreprise.
Le salarié présente ainsi des éléments de fait qui pris dans leur ensemble avec les pièces médicales dont il ne peut être retenu qu'elles violeraient le code de déontologie laissent supposer l'existence d'un harcèlement ayant entraîné la dégradation de ses conditions de travail.
Il incombe en conséquence à l'employeur d'établir que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
S'agissant de la mise à pied disciplinaire, si elle n'a pas été retenue en raison de sa disproportion, l'employeur a cependant démontré au vu des développements précédents que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
S'agissant du deuxième fait- les évaluations annuelles du salarié- la société fait valoir que sa supérieure a toujours reconnu ses qualités professionnelles et l'a soutenu pour qu'il adopte une démarche plus constructive, ce que confirment certaines mentions portées sur les compte rendu d'entretien annuels de 2016 à 2019. Toutefois, quand bien même la supérieure hiérarchique doit analyser le comportement de son subordonné, l'employeur ne justifie pas l'écart de notation de la performance qui est passée de très bonne à bonne puis performance à améliorer à l'arrivée de cette dernière si ce n'est en raison des sanctions disciplinaires prononcées. En effet, aucun des compte rendus d'entretien annuel produit ne permet de corroborer le fait que l'évaluation annuelle repose à hauteur de 50% sur le comportement du salarié, entraînant d'ailleurs une dégradation continue de sa performance de B à D puis la mise en place selon l'accord d'entreprise d'un plan de performance pour un salarié dont le salaire et la carrière n'ont connu aucune évolution depuis 2016.
Par ailleurs, si les parties débattent longuement dans les écritures du ressenti des uns et des autres et de l'interprétation par nature subjective de leur appréciation des événements et incidents, il s'avère que l'e-mail adressé par erreur au salarié par sa supérieure hiérarchique traduit à tout le moins une volonté d'exploiter toute erreur qu'il peut commettre.
Par ailleurs, si la mise à pied est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, tel n'est pas le cas de deux autres faits dont la matérialité a été retenue.
Le harcèlement moral est en conséquence retenu.
Au vu des pièces produites, sans autre élément sur le calcul du préjudice avancé par le salarié qui se limite à fournir un chiffre global, la somme allouée par le premier juge à titre de dommages et intérêts est confirmée.
En conséquence, la mise à pied doit être annulée. Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné la société à verser au salarié un rappel de salaire de 686,91 euros et 68,69 euros bruts au titre des congés payés.
Sur l'obligation de sécurité
Le salarié soutient qu'alors qu'il avait alerté à plusieurs reprises sur sa situation et sollicité une enquête, la société n'a donné aucune suite.
La société conclut au contraire qu'elle n'a pas manqué à son obligation de sécurité et a par ailleurs mené avec diligence toutes les procédures qui lui incombaient.
Il résulte de ce qui précède que le salarié a indiqué à plusieurs reprises à son employeur qu'il estimait être victime de harcèlement moral. Les représentants du personnel ont fait de même à plusieurs reprises sans aucune réaction de la société avant 2019. Celle-ci s'est bornée pendant plusieurs années à dénier l' existence d'une situation dénoncée au titre du harcèlement concluant en réponse aux alertes du salarié par lettre du 20 décembre 2018 qu'elle avait pris le temps de faire la lumière sur toute cette affaire, qu'elle a mené 'ses investigations dont il résulte qu'aucun fait de harcèlement moral n'est caractérisé', ' aucun des éléments que vous avez porté à notre connaissance ne vient étayer de telles accusations'.
Outre que la société ne produit pas à hauteur d'appel les résultats de 'ses investigations', force est de constater qu'elle a rejeté la responsabilité de l'échec d'une enquête lorsqu'elle a pris enfin la décision de l'ordonner, suite à la deuxième alerte des représentants du personnel avec saisine de l'inspection du travail, à la mauvaise volonté du délégué du personnel ou un désaccord sur les modalités discutées achoppant sur son refus de communication de plusieurs pièces. Or, quand bien même ce dernier aurait manifesté une opposition compte tenu du cadre et des termes fixés , il incombait à l'employeur de prendre toute mesure pour objectiver ou pas ce harcèlement et en prévenir le renouvellement éventuel quand bien même les qualités de la supérieure hiérarchique du salarié était vantée par d'autres collaborateurs et indépendamment de la réponse fournie à l'inspectrice du travail.
En effet, en application des articles [C] 4121-1 et [C] 4121-2 du code du travail, l'obligation de sécurité à laquelle est tenu l'employeur lui impose d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
Dès lors que l'employeur n'établit avoir pris de mesures suffisantes suite à la dénonciation de faits de harcèlement moral, il convient, confirmant le jugement, de dire que la société a manqué à son obligation de sécurité et de la condamner au regard des délais et des pièces communiquées à payer la somme de 7000 euros en réparation du préjudice distinct subi par le salarié à ce titre.
Le jugement est infirmé sur le quantum.
Sur la demande de dommages et intérêts pour exercice abusif du pouvoir disciplinaire et exécution déloyale du contrat de travail
M. [R] sollicite également la condamnation de son employeur à lui verser des dommages et intérêts pour exercice abusif du pouvoir disciplinaire et exécution déloyale du contrat de travail.
Or, force est de constater avec le premier juge qu'il ne justifie pas d'un préjudice moral et professionnel distinct de celui déjà indemnisé au titre du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité.
Le jugement est confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande.
Sur les intérêts
Il est rappelé que les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce.
Sur la remise des documents
Il y a lieu d econfirmer le jugement.
Sur les frais et dépens
Compte tenu de l'issue du litige, la société [1] est condamnée aux dépens d'appel et à verser à M. [R] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dispositions du jugement sur les dépens et frais irrépétibles sont confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a:
- prononcé la nullité de l'avertissement notifié le 26 octobre 2016 et de l 'avertissement notifié le 22 mars 2021;
-Condamné la société [3] à payer à M. [J] [R] 1.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de prévention ;
L'infirme de ces chefs,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute M. [J] [R] de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 26 octobre 2016 et de l 'avertissement notifié le 22 mars 2021;
Condamne la société [1] à payer à M. [J] [R] la somme de 7000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de prévention;
Dit que les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce;
Condamne la société [1] à payer à M. [J] [R] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne la société [1] aux dépens;
Rejette toute autre demande.
Le greffier La présidente