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Cour d'appel, 03 juillet 2025. 22/00207

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

22/00207

Date de décision :

3 juillet 2025

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 (n° 109 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/00207 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5CR Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 novembre 2021-Tribunal de commerce d'AUXERRE- RG n° 2021000484 APPELANTES Mme [W] [C] née le 15 janvier 1964 à [Localité 5] (89) [Adresse 4] [Localité 3] S.A.R.L. [Localité 5] SECOURS 89 Immatriculée au R.C.S. d'[Localité 5] sous le n° 534 352 927 Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentées par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010 Assistées de Damien FOSSEPREZ de la SELARL LYAND & FOSSEPREZ, avocat au barreau d'Auxerre INTIMÉ Maître [J] [H], mandataire judiciaire, ès-qualités de liquidateur de la S.A.R.L. AID (immatriculée au R.C.S. d'[Localité 5] n° 317 274 512) [Adresse 1] [Localité 3] Défaillant, non constitué. Assigné avec signification de déclaration d'appel et de conclusions le 28 mars 2022 à personne COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 juin 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Stéphanie Dupont, conseillère Mme Hélène Bussière, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition. Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que postérieurement à l'audience de plaidoirie, l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 24 juin 2025; Attendu que l'intimé n'est pas constitué ; que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. La greffière, La présidente,

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