Cour d'appel, 03 juillet 2025. 22/00207
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
22/00207
Date de décision :
3 juillet 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRÊT DU 03 JUILLET 2025
(n° 109 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/00207 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5CR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 novembre 2021-Tribunal de commerce d'AUXERRE- RG n° 2021000484
APPELANTES
Mme [W] [C]
née le 15 janvier 1964 à [Localité 5] (89)
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.A.R.L. [Localité 5] SECOURS 89
Immatriculée au R.C.S. d'[Localité 5] sous le n° 534 352 927
Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentées par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
Assistées de Damien FOSSEPREZ de la SELARL LYAND & FOSSEPREZ, avocat au barreau d'Auxerre
INTIMÉ
Maître [J] [H], mandataire judiciaire, ès-qualités de liquidateur de la S.A.R.L. AID (immatriculée au R.C.S. d'[Localité 5] n° 317 274 512)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Défaillant, non constitué. Assigné avec signification de déclaration d'appel et de conclusions le 28 mars 2022 à personne
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 juin 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre
Mme Stéphanie Dupont, conseillère
Mme Hélène Bussière, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que postérieurement à l'audience de plaidoirie, l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 24 juin 2025;
Attendu que l'intimé n'est pas constitué ; que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
La greffière, La présidente,
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