Cour d'appel, 30 septembre 2023. 23/00622

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2023 1ère prolongation Nous, Amarale JANEIRO, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Julie CHRISTOPHE, greffière ; Dans l'affaire N° RG 23/00622 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBEJ ETRANGER : Mme [K] [Z] née le 20 Octobre 1981 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu le recours de Mme [K] [Z] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours; Vu l'ordonnance rendue le 29 septembre 2023 à 10H39 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 27 octobre 2023 inclus ; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [K] [Z] interjeté par courriel du 29 septembre 2023 à 15h34 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 17 H 00, en visioconférence se sont présentés : - Mme [K] [Z], appelante, assistée de Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat de permanence commis d'office, présente au prononcé de la décision; - M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente Me Marie-dominique MOUSTARD et Mme [K] [Z],ont présenté leurs observations ; M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Mme [K] [Z], a eu la parole en dernier. Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. I. Sur l'ordonnance de rejet de la demande d'annulation de la décision de placement en rétention: Mme [K] [Z] fait valoir l'erreur d'appréciation au regard de ses garanties de représentation. La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a rejeté les moyens repris à hauteur d'appel y ajoutant que la requérante a manifesté au surplus à l'audience sa volonté de ne pas quitter le territoire français. Ce moyen sera donc rejeté. II Sur l'ordonnance de prolongation de la rétention: Mme [K] [Z] fait valoir l'existence de garanties de représentation pour bénéficier d'une assignation à résidence. La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a rejeté les moyens repris à hauteur d'appel y ajoutant que l'intéressée ne s'est pas soumise à une précédente mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée par la cour administrative d'appel de NANCY le 29 décembre 2021. Ce moyen sera donc rejeté. L'ordonnance est confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [K] [Z] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire formulée à titre subsidiaire ; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 29 septembre 2023 à 10H39 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens. Prononcée publiquement à Metz, le 30 septembre 2023 à 18h02 ; La greffière, Le conseiller, N° RG 23/00622 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBEJ Mme [K] [Z] contre M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT Ordonnance notifiée le 30 Septembre 2023 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à : - Mme [K] [Z] et son conseil - M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT et son représentant - Au centre de rétention administrative de [Localité 2] - Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz - Au procureur général de la cour d'appel de Metz