Cour d'appel, 24 juin 2025. 25/00019
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
25/00019
Date de décision :
24 juin 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE
CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
(Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire )
N° RG 25/00019 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FS2A
APPELANTE
La société civile immobilière IMS, prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Florian AUBERSON de la SC AUBERSON DESINGLY, avocat au barreau des ARDENNES
INTIME
Monsieur [I] [V]
N'ayant pas constitué avocat
Le vingt-quatre juin deux-mille-vingt-cinq,
Sandrine PILON, conseillère, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffière,
A rendu, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de la SCI IMS du 7 janvier 2025,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, ainsi que l'article L622-23 du code de commerce,
Par jugement du 6 mars 2025, le tribunal de commerce de Sedan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [I] [V] et désigné comme administrateur la SCP Pascale Chanel Elodie Bayle avec pour mission d'assister ce dernier.
Il convient dès lors de constater l'interruption de l'instance et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de celles inscrites au rang de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Constate l'interruption de l'instance,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle,
Dit que l'instance sera reprise à la demande de la partie la plus diligente.
Le greffier La conseillère
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique