Tribunal Administratif de Nantes, 16 décembre 2022. 2201847

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, la société Suteau Finance, représentée par Me Mehinagic, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche dont elle estime disposer au titre de l'année 2021 à hauteur de la somme de 4 426 euros, augmentée de l'application des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir que la restitution de la somme demandée de 4 426 euros a été accordée à la requérante par une décision du 21 février 2022. Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, la société Suteau Finance déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022 la société Suteau Finance a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Suteau Finance. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Suteau Finance et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 16 décembre 2022. Le président, Y. LIVENAIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,