Tribunal Administratif de Marseille, 23 octobre 2023. 2203527

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 février 2022 par laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de la radier de la liste des demandeurs d'emploi et a supprimé son allocation chômage. Par une lettre du 28 avril 2022, et son accusé de réception, Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours. Vu : - les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser où qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.() ". Selon les dispositions de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". 2. Par courrier en date du 28 avril 2022, envoyé à l'adresse communiquée par la requérante, Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. N'ayant pas produit un exemplaire de la requête avec sa signature, celle-ci est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Marseille, le 23 octobre 2023. Le président, signé G. FEDI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière