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Tribunal Administratif de MELUN, 02 août 2024. 2312041

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2312041

Date de décision :

2 août 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 31 octobre 2023, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Melun a renvoyé au tribunal administratif de Melun la requête de Mme B A en tant qu'elle concerne le refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement. Par cette requête enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B A conteste la décision du 8 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne ne lui a pas accordé le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention stationnement. Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée pour information à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 2 août 2024. La présidente, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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