Texte intégral
*1DE/06/61/74/86*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2026077089
P.C.
: P202603453
* SELAFA MJA en la personne de
LRAR: -Mme [L] [F]
Me [W] [P]
Copies : -TPG
* Parquet
Jugement prononcé le 02/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS ALTERNATIVESL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 901 802 769), représentée par sa présidente Mme [L] [F], demeurant [Adresse 2], présente.
* Mme [X] [B], salariée, présente.
M. [C] [G], expert-comptable, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 25 août 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS ALTERNATIVESL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901 802 769 et exerce une activité de conseils en organisation et direction des affaires sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS ALTERNATIVESL emploie 3 salariés à ce jour.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 961 718 euros.
* le passif s'élève à 371 964 euros dont 223 159 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 78 984 euros indisponibles en totalité.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle ;
* une indisponibilité du dirigeant en raison de maladie ;
M. Christophe Arroyo, vice-procureur de la République, a été entendu en ses réquisitions écrites et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de
dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS ALTERNATIVESL
[Adresse 1]
Activité : Le conseil en organisation et direction des affaires.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901 802 769
Nomme M. Christophe Couturier, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 25 août 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 29 septembre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/09/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, président, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.
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