Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/01227

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01227 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5ZR N° Minute : 24/00778 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Katia YANG, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 11 décembre 2024, Concernant : Madame [M] [V] NEE [P] née le 28 Septembre 1980 à [Localité 1] actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la saisine en date du 17 Décembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 18 décembre 2024 à : - Madame [M] [V] NEE [P] Rep/assistant : Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu le certificat de levée de soins sous contrainte du Dr [C] en date du 18 décembre 2024, Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain, Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [M] [V] NEE [P] compte tenu de la levée des soins sous contrainte dont elle faisait l’objet ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [M] [V] NEE [P] ; Ainsi rendue le 19 Décembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [H] [K] assistée de [Y] [F] qui l’ont signée. Le greffier Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 19 Décembre 2024, Monsieur le Directeur du CPA, Copie de la présente décision adressée ce jour le 19 Décembre 2024 par LS au patient, le greffier, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,