Tribunal judiciaire, 07 novembre 2024. 23/02841

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 6] [Localité 4] 07/11/2024 4ème chambre Affaire N° RG 23/02841 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MLCY DEMANDEUR : S.D.C. ALLEE FELIBIEN - [Adresse 1] - [Adresse 2] ET [Adresse 3] [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. Cabinet THIERRY (RCS NANTES 309 358 349) Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : Société BOUYGUES IMMOBILIER Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.S. POLYTEC Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A. SMA (RCS PARIS n° 332 789 296), en sa qualité d’assureur de la Société NGE BATIMENT Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A. ELECTRICITE CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE (ECCS) (RCS LA ROCHE SUR YON n° 309 707 867) S.A. AXA FRANCE IARD (RCS NANTERRE n° 722 057 460) en sa qualité d’assureur de la Société SOCOTEC CONSTRUCTION S.A.R.L. NORBA PAYS DE LOIRE Rep/assistant : Me Alexia LUCIANO, avocat au barreau de NANTES S.A. ABEILLE IARD & SANTE Rep/assistant : Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau de RENNES S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la Société SOCOTEC FRANCE (RCS VERSAILLES n° 834 157 513) prise en son établissement secondaire S.A.S. HERVE THERMIQUE Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES S.A. ALLIANZ IARD, Assureur de la Société HERVE THERMIQUE et de la Société EGIS BATIMENTS CENTRE OUEST Rep/assistant : Maître Edouard-jean COURANT de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES Société BOTTE FONDATIONS Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES Compagnie d’assurance SMA Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A.S. PIGEON TP LOIRE ANJOU Rep/assistant : Maître Dorothée DUPORTAIL de la SELARL KERDONIS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, assureur de la Société ECCS Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A.S. INGENIERIE DU BATIMENT (IBA) Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES S.A. FONDASOL (RCS d’AVIGNON n° 582 621 561) prise en son établissement secondaire S.A.S. NGE BATIMENT Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.S.U. EGIS BATIMENTS CENTRE OUEST Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la Société PIGEON TP LOIRE ANJOU et de la Société SOCOTEC CONSTRUCTION Rep/assistant : Maître Dorothée DUPORTAIL de la SELARL KERDONIS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES Société d’Assurance Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (SIRET 477 672 646 00031) en sa qualité d’assureur de la Société INGENIERIE DU BATIMENT (IBA) Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES S.A. ZURICH INSURANCE PLC Rep/assistant : Maître Christophe SIMON-GUENNOU de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Audrey GICQUEL, avocat au barreau de NANTES Société SMABTP AVAUX PUBLICS (SMABTP) Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES ORDONNANCE du juge de la mise en état Audience incident du 13 JUIN 2024, délibéré prévu le 12 Septembre et prorogé au 7 Novembre 2024 Le SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE EXPOSÉ DU LITIGE Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 février 2024, la société BOUYGUES IMMOBILIER demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 378 et suivants du CPC, et 367 et suivants du Code de Procédure Civile, de : - Joindre l’instance RG n° 23/05481 avec l’instance enrôlée sous le RG n° 23/02841. - Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [T] [D],désigné par ordonnances de référé des 30 juin 2022 et 5 octobre 2023, - Réserver les dépens. Dans leurs conclusions d’incident, la SMA SA et la société BOTTE FONDATIONS, AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ECCS, la socité NORBA PAYS DE LOIRE, et la SMABTP, prise en sa qualité d’assureur décennal et professionnel de la société POLYTEC, demandent au juge de la mise en état, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [D]. Par message du 22 février 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5] sis [Adresse 1], [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 4], a indiqué qu’il s’associe à la demande de jonction. MOTIFS DE LA DECISION L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. En l’espèce les deux instances présentent un lien important puisqu’elles concernent des dommages dans un même ensemble collectif imputables aux mêmes travaux, ayant fait l’objet d’une expertise, il est d’une bonne administration de la justice, pour éviter le risque de contradiction de décisions, de joindre les instances. Il sera fait droit à la demande. La jonction ordonnée est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours en application des articles 368 et 537 du code de procédure civile. Dès lors que le tribunal a besoin des explications techniques de l’expert pour trancher le litige, il est opportun de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [D]. Il sera fait droit à la demande sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel sur autorisation du premier président, ORDONNONS la jonction de l’affaire enrôlée sous le numéro 23/05481 avec celle enrôlée sous le numéro 23/02841 et disons qu’elles seront désormais appelées sous ce dernier numéro ; ORDONNONS un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert dans les opérations ordonnées en référé le 30 juin 2022 ; DISONS que l’affaire sera rappelée à la demande de la partie diligente lorsque l’évènement sus-visé sera survenu ; DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort des dépens au fond. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT F. DUBOIS L.FENART copie : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN - 30 Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS - RENNES Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT - 64 Me Audrey GICQUEL - 224 Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER - 336 Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 Maître Dorothée DUPORTAIL de la SELARL KERDONIS AVOCATS - 0142 Me Alexia LUCIANO - 101 Maître Christophe SIMON-GUENNOU de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS - 224 Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT - 290 Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49 Maître Edouard-jean COURANT de la SELARL SC AVOCATS Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS - 08 Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE