Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [R] [B]
Monsieur [Y] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : La SCP MENARD-WEILLER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/02214 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB47J
N° MINUTE :
2/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
PARIS HABITAT-OPH (anciennement OPAC DE PARIS) dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté par la SCP MENARD-WEILLER, avocats au barreau de PARIS,vestiaire P0128
DÉFENDEURS
Madame [R] [B]
demeurant [Adresse 2]
représentée par son époux Monsieur [Y] [B], muni d’un pouvoir écrit
Monsieur [Y] [B]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection
assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Mathilde CLERC, Juge, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02214 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB47J
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat du 30 décembre 2002, l'OPAC de [Localité 1], aux droits duquel vient l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH, a consenti un bail d'habitation à M. [Y] [B] et Mme [R] [B] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 275,34 euros.
Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1651,43 euros au titre de leur arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Y] [B] et Mme [R] [B] le 29 septembre 2025.
Par assignation du 4 février 2026, l'EPIC PARIS HABITAT-OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de M. [Y] [B] et Mme [R] [B], et les condamner solidairement par provision au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer majoré de 50% et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 3566,72 euros au titre de leur arriéré locatif,
- 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 6 février 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 26 mai 2026, s'élève à 3977,44 euros. L'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPHindique être d'accord avec le plan d'apurement suspensif des effets de la clause résolutoire sollicité par les défendeurs, considérant qu'il y a eu reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
M. [Y] [B], comparant en personne, et Mme [R] [B], representée par M. [Y] [B], muni d'un pouvoir régulier, demandent leur maintien dans les lieux, moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 5 euros pendant 6 mois, suivis d'une mensualité d'apurement de 131 euros pendant 30 mois.
Ils exposent avoir formé une demande auprès du Fonds de Solidarité Logement.
Il n'a pas été fait état de l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
L'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer impartissant aux locataires un délai de deux mois pour s'acquitter de la somme en principal de 1651,43 euros reproduisant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail leur a été signifié le 25 septembre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 1651,43 euros n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 26 novembre 2025.
2. Sur la provision au titre de l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 26 mai 2026, M. [Y] [B] et Mme [R] [B] lui devaient la somme de 3977,44 euros soustraction faite des frais de procédure.
M. [Y] [B] et Mme [R] [B] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [Y] [B] et Mme [R] [B] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur le plan d'apurement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est satisfaite.
Par ailleurs, il ressort des déclarations à l'audience de M. [Y] [B] et Mme [R] [B], des pièces qu'ils versent aux débats, et du diagnostic social et financier, qu'ils peuvent raisonnablement assumer le paiement d'une somme de 5 euros pendant 6 mois, suivie d'une somme 131 euros par mois en plus du loyer courant pendant 30 mois afin de régler leur dette.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser M. [Y] [B] et Mme [R] [B] à se libérer de leur dette locative par des versements, en plus du loyer courant, de 5 euros pendant 6 mois, puis de 131 € par mois pendant 30 mois, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette, et de faire droit à leur demande de suspension des effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.
En cas de respect des modalités du plan d'apurement, la clause résolutoire sera, à l'issue de ce plan, réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
L'attention des locataires est toutefois attirée sur le fait qu'à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement de la dette :
- la clause résolutoire reprendra son plein effet et le bail se trouverait alors automatiquement résilié ;
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
- une indemnité d'occupation provisoire égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s'était poursuivi, sera réglée par les défendeurs jusqu'à leur départ effectif des lieux, aucun élément ne justifiant la majoration de 50% sollicitée par le bailleur, dont il sera débouté,
- il pourra être procédé à l'expulsion des défendeurs selon les modalités prévues au dispositif ci-après,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [Y] [B] et Mme [R] [B], qui succombent à la cause, seront condamnés solidairement aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de rejeter la demande formée au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 25 septembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 30 décembre 2002 entre l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH, d'une part, et M. [Y] [B] et Mme [R] [B], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] est résilié depuis le 26 novembre 2025,
CONDAMNE solidairement M. [Y] [B] et Mme [R] [B] à payer à l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPHl a somme de 3977,44 euros (trois mille neuf cent soixante-dix-sept euros et quarante-quatre centimes) à titre de provision sur leur arriéré locatif arrêté au 26 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,
AUTORISE M. [Y] [B] et Mme [R] [B] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 6 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 5 euros (cinq euros), puis, pendant 30 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 131 euros (cent trente et un euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à M. [Y] [B] et Mme [R] [B],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
· le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 26 novembre 2025,
· le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
· le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de M. [Y] [B] et Mme [R] [B] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
· le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
· M. [Y] [B] et Mme [R] [B] seront condamnés solidairement à verser à l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
DÉBOUTE l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPHde sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [Y] [B] et Mme [R] [B] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 25 septembre 2025 et celui de l'assignation du 4 février 2026.
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge