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Tribunal Administratif de Caen, 26 août 2022. 2200949

Juridiction :

Tribunal Administratif de Caen

Numéro de pourvoi :

2200949

Date de décision :

26 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la rectrice d'académie Normandie refusant d'attribuer une bourse pour l'enfant Louna Wanstaen. Par un acte, enregistré le 5 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 5 juillet 2022, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera transmise à la rectrice de la région académique Normandie. Fait à Caen, le 26 août 2022. Le président, Signé H. GUILLOU La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière, A. Godey

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