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Cour d'appel, 20 juin 2025. 25/00507

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/00507

Date de décision :

20 juin 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème Chambre Civile ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 25/00507 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZVO joint au dossier 25/470 Monsieur [H] [N] M. [N] [H] - Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la de la Société SA HAMLET désigné à ses fonctions par ordonnance du 03/12/2020 du Tribunal Judiciaire de PARIS Représentant : Me Cynthia ELMACIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT Monsieur [T] [Y] [J] Représentant des salariés et du Comité d'entreprise de SONOCA AS Monsieur [E] [O] Maître [E] [O] Madame [D] [I] Es qualité de « Représentant des créanciers qu'en sa qualité de Commissaire au plan de la SONOCA (SOCIETE NOUVELLE CALLINAGO) inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°413130998 Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S.N.C. CALLINAGO au capital de 755 623 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°438710378, poursuites et diligences de son représentant légal Maître [E] [O] ès qualité d'administrateur provisoire S.A. LA SONOCA (SOCIETE NOUVELLE CALLINAGO) Au capital de 381.122,54€ inscrite au RCS d'[Localité 1] n° 413 130 998 poursuites et diligences de sonreprésentant légal en exercice Comité d'établissement LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NOUVELLE CALL INAGO pris en la personne de son représentant légal en exercice Société MARLAND - GROUP BUIL INVEST poursuites et diligences de son représentant légal en exercice S.N.C. LAPIERRE FINANCIERE - GROUPE MAEVA PIERRE ET VACAN CES, POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRÉSENTANT poursuites et diligences de son représentant légal en exercice INTIMES Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00507 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZVO Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/470 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00507 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZVO et 25/470 sous le numéro 25/470. Fait à [Localité 2], le 20 Juin 2025 LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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