Texte intégral
N° RG 25/07467 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUDJ
3ème Ch. Civile Cab. 2
N° RG 25/07467 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUDJ
Minute n°
Copie exec. à :
Me Caroline BIHL
Me Vincent MARTIN
Me Sylvain MAZEAU
Le
Le Greffier
Me Caroline BIHL
Me Vincent MARTIN
Me Sylvain MAZEAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [Y]
née le 19 Janvier 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Vincent MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 142
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° SIREN 828.456.871. prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sylvain MAZEAU, avocat au barreau de LYON, vestiaire 667, Me Caroline BIHL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 158
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Célia HOFFSTETTER, Juge, Président,
assistée de Sameh ATEK, Greffier
OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président, Célia HOFFSTETTER, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Octobre 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Célia HOFFSTETTER, Juge et par Sameh ATEK, Greffier
N° RG 25/07467 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUDJ
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte sous seing privé du 31 mai 2022, Madame [Z] [Y], propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], a conclu un contrat de maitrise d’œuvre avec la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES pour la transformation d’un atelier en appartement.
Le coût total des travaux a été estimé à la somme de 86.403,32 € et les honoraires de la défenderesse ont été fixés à 10% du coût des travaux.
Dénonçant l’abandon du chantier, Madame [Y] a, par courriers du 20 juillet 2023 et courrier d’avocat 1er septembre 2023, mis en demeure la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES de reprendre le chantier, fournir un planning détaillé des travaux et de lui faire parvenir une proposition raisonnable d’indemnisation de ses préjudices.
Par courrier d’avocat du 11 octobre 2023, la société POMILIO HABITAT SERVICES a contesté être responsable du retard dénoncé et a indiqué être en relation avec les entreprises pour finir les travaux.
Le même jour, Madame [Y] a procédé à la réception de plusieurs lots avec réserves.
Par courrier d’avocat du 6 septembre 2024, Madame [Y] a mis en demeure la défenderesse de lui payer une somme de 23.478 € au titre de l’indemnisation de ses préjudices.
Par assignation délivrée le 4 août 2025, Madame [Y] a fait attraire la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES devant le tribunal judiciaire de Strasbourg.
L’instruction a été clôturée par une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg rendue le 11 juin 2026. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 juillet 2026 et a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 mars 2026, Madame [Y] demande au tribunal de :
- CONDAMNER la société POMILIO HABITAT SERVICES à verser à Madame [Y] la somme de 25.555,88 euros se décomposant comme suit :
9.800 euros au titre de la perte des loyers ;
13.755,88 euros au titre des frais supplémentaires déboursés pour finaliser les travaux inachevés ;
2.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- CONDAMNER la société POMILIO HABITAT SERVICES à verser à Madame [Y] la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société POMILIO HABITAT SERVICES aux entiers frais et dépens.
Madame [Y] soutient sur le fondement de la responsabilité contractuelle que la défenderesse n’a pas respecté ses engagements contractuels, ce qui a causé un important retard du chantier, l’inexécution d’une partie des travaux, des malfaçons sur ceux réalisés ou encore des réserves non levées.
Elle indique que la société n’a notamment pas établi de calendrier de chantier, n’a pas organisé de réunion de chantier, n’a pas assuré le suivi des travaux effectués, n’a pas assuré le suivi de l’état d’avancement et la gestion financière du chantier et qu’elle ne l’a pas assisté dans la réception des travaux et dans la levée des réserves.
Madame [Y] expose que la défenderesse ne produit aucun élément de preuve permettant d’établir qu’elle a réalisé les missions qui lui incombaient.
Elle expose que le chantier a débuté en juillet 2022 et qu’il n’était toujours pas achevé en septembre 2024 soit plus de 2 ans après le démarrage des travaux. Elle ajoute qu’en l’absence de stipulation d’un délai d’exécution, l’entreprise est tenue de livrer les travaux qui lui ont été confiés dans un délai raisonnable à compter de la date du devis. La demanderesse indique que les réserves indiquées sur les procès-verbaux de réception du 11 octobre 2023 n’ont jamais fait l’objet d’un procès-verbal de levée des réserves de sorte qu’il est établi que le chantier n’a pas été terminé.
Madame [Y] conteste l’argument selon lequel le chantier aurait été retardé du fait de l’intervention d’une des sociétés chargées du déplacement du compteur électrique.
La demanderesse fait valoir que ces manquements contractuels lui ont causé un préjudice financier, dû au fait qu’elle a dû recourir à une société tierce pour finaliser les travaux, qu’elle n’a pas pu mettre en location ledit appartement et un préjudice moral.
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Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 mai 2025, la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES demande au tribunal de :
A titre principal,
JUGER que la société POMILIO HABITAT SERVICES n’a commis aucun manquement contractuel dans l’exécution de sa prestation de maîtrise d’œuvre,
A titre subsidiaire,
JUGER que Madame [Y] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice moral ou financier ;
En conséquence,
DEBOUTER Madame [Y] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
En tout hypothèse,
CONDAMNER Madame [Y] à payer à la société POMILIO HABITAT SERVICES la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la même aux entiers dépens.
La S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES conteste tout abandon de chantier tel que mentionné au constat d’huissier produit, et indique que les travaux étaient en cours et que des procès-verbaux de réception ont été établis en octobre 2023. Elle ajoute que tous les travaux ont été réceptionnés et que les réserves ont été levées.
La société fait valoir qu’aucune date de réception n’a été stipulée au contrat de maitrise d’œuvre et que le délai de 4 à 5 mois ne correspond à aucun engagement contractuel. Elle expose qu’elle devait coordonner 7 entreprises différentes qui possédaient chacun leurs propres contraintes de planning et d’approvisionnement. Elle indique qu’une réception des travaux à la fin de l’année 2022 s’est avérée impossible du fait du retard engendré par la société REGNIER ELECTRICITE choisie et gérée directement par la demanderesse. La société ajoute que ce retard a entrainé un bouleversement complet du chantier.
En ce qui concerne les préjudices, la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES conteste l’existence du préjudice locatif invoqué en ce que Madame [Y] ne produit aucun élément justifiant de son intention de mettre l’appartement en location et de la perte de loyers et conteste la période invoquée, les travaux ayant été réceptionnés en octobre 2023. Elle fait également valoir que les travaux ont été formellement réceptionnés le 11 octobre 2023 et que le devis produit au titre du préjudice financier a été émis postérieurement à cette date. La société ajoute que le devis porte sur des prestations qui n’étaient pas prévues au contrat. Elle s’oppose enfin au préjudice moral exposé par la demanderesse.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la responsabilité contractuelle de la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICE :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1217 du code civil la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut :
Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
Obtenir une réduction du prix ;
Provoquer la résolution du contrat ;
Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
L’article 1231-1 du code civil ajoute que le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En application de ces dispositions, le maître d’œuvre chargé d’une mission complète doit concevoir un projet réalisable, tenant compte des différentes contraintes. Ainsi, sur la base d’un avant-projet définitif approuvé, le maître d’œuvre détermine tous les éléments techniques de la construction sous la forme d’un cahier des clauses techniques particulières permettant aux entrepreneurs consultés de définir sans ambiguïté la nature, la qualité, la quantité et les limites de leurs prestations.
En qualité de professionnel, le maître d’œuvre est responsable de la qualité de son projet. Lors de l’élaboration de son projet, s’il doit tenir compte des souhaits de son client, il est également tenu d’une obligation générale de conseil lui imposant d’attirer l’attention de son client sur les conséquences techniques de ses choix.
Enfin, dans le cadre de sa mission de direction et de surveillance des travaux, pèse sur le maître d’œuvre une obligation de moyens, de sorte qu’il revient au maître d’ouvrage non seulement de démontrer sa défaillance dans la direction de l’exécution des travaux mais également le lien de causalité entre cette défaillance et le préjudice allégué.
Cette obligation de surveillance qui incombe au maître d’œuvre ne lui impose pas une présence constante sur le chantier et ne se substitue pas à celle que l’entrepreneur doit exercer sur son personnel. En effet, les missions d’exécution du maître d’œuvre ne peuvent être confondues avec celles d’un chef de chantier ou d’un conducteur de travaux.
Sur les manquements contractuels :
Par acte sous seing privé du 31 mai 2022, Madame [Z] [Y], a conclu un contrat de maitrise d’œuvre avec la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES pour la rénovation de son appartement.
Aux termes dudit contrat, la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES avait pour missions :
La réalisation de plans et de visuels 3D,
La réalisation d’études avant-projet,
La direction de l’exécution de travaux et de la comptabilité,
L’assistance aux opérations de réception.
L’article 2 du contrat de maitrise d’œuvre précise que le maître d’œuvre doit notamment dans le cadre de sa mission de direction de l’exécution des travaux, rédiger et signer les ordres de service, ordonner l’ouverture du chantier mais également, organiser et diriger les réunions de chantier afin de vérifier l’avancement du chantier.
L’ensemble de ces missions visent à assurer le bon déroulement du chantier.
En l’espèce, il est constant que les travaux ont débuté en juillet 2022.
Madame [Y] soutient que la société n’a jamais établi de calendrier de chantier, qu’elle n’a jamais organisé de réunion de chantier, qu’elle n’a pas assuré le suivi des travaux effectués par les entreprises intervenantes, qu’elle n’a pas suivi correctement l’état d’avancement des travaux et qu’elle ne l’a pas assisté lors de la réception des travaux.
La S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES conteste tout manquement à ses obligations contractuelles.
Cependant, elle ne produit aucun élément de preuve permettant d’établir qu’elle a organisé et dirigé des réunions de chantier afin d’assurer le suivi du chantier et vérifier son avancement.
De plus, dans son courrier du 14 août 2023, la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES reconnait elle-même qu’elle aurait dû établir un planning même prévisionnel, ce qu’elle n’a pas fait.
La S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES n’établit donc pas qu’elle a réalisé l’ensemble de ses obligations contractuelles.
Ainsi, la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES a commis une faute et engage sa responsabilité contractuelle envers Madame [Y].
Sur le retard dans l’exécution des travaux et les inexécutions contractuelles :
Madame [Y] fait également valoir que les manquements de la défenderesse à son obligation contractuelle ont causé un important retard dans l’exécution du chantier et des inexécutions.
Par courrier officiel d’avocat du 1er septembre 2023, Madame [Y] a mis en demeure la société POMILIO HABITAT SERVICES de reprendre les travaux et de les finir.
Il résulte de l’analyse du contrat de maitrise d’œuvre et du chiffrage estimatif du coût des travaux, que ces derniers ne prévoient aucune date de fin de chantier ni de délai exprimé en mois, de sorte que les travaux devaient être réalisés dans un délai raisonnable.
Cependant, il résulte du courrier de la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES du 14 août 2023 que cette dernière avait donné, à Madame [Y], à titre informatif et sous forme orale, un délai de 4 à 5 mois pour la réalisation des travaux.
Dans leurs dernières conclusions, les parties indiquent toutes deux que les travaux ont commencé en juillet 2022.
Selon procès-verbal de constat daté du 26 septembre 2023, Maître [O] indique notamment que :
Les plinthes n’ont pas été posées,
Le revêtement du sol n’est pas posé, ni les plinthes,
Une cloque et un dégât des eaux sont constatés au niveau du faux plafond,
Des réservations électriques sont en place, mais les travaux ne sont pas terminés,
Le trou de la conduite de cheminée n’a pas été bouché,
Les anciennes marches en bois n’ont pas été remplacées,
Les travaux d’enduit ne sont pas terminés.
Ce constat est corroboré par les procès-verbaux de réception établis le 11 octobre 2023, aux termes desquels seuls les lots isolation, couverture, fenêtres et portes, et démolition ont été réceptionnés sans réserve. Les lots plomberie, peinture, et électricité ont quant à eux été réceptionnés avec réserves.
La S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES affirme que l’ensemble des travaux ont été réceptionnés et que les réserves ont été levées à la suite de ces procès-verbaux de réception.
Cependant, la défenderesse ne produit ni les procès-verbaux de levée des réserves ni le procès-verbal de réception du chantier ou des autres lots qui n’ont pas été réceptionnés le 11 octobre 2023, tel que celui relatif aux revêtements de sol.
La preuve de la levée des réserves et de la fin des travaux en octobre 2023 n’est pas rapportée par la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES.
Il est ainsi établi que le chantier a duré au minimum 16 mois, alors que la défenderesse avait initialement envisagé un délai de 4 à 5 mois pour la réalisation des travaux et qu’en toute hypothèse, un délai raisonnable de réalisation devait être respecté.
Or un délai de réalisation de 16 mois ne peut être considéré comme raisonnable au regard des travaux visés par contrat de maitrise d’œuvre conclu entre les parties.
Les travaux litigieux n’ont donc pas été réalisés dans un délai raisonnable.
La S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES allègue sans en apporter la preuve que le retard dans la réalisation des travaux ne serait pas de son fait mais du fait de la société REGNIER ELECTRICITE mandatée par la demanderesse, intervenue avec un retard de 3 mois. En effet, bien que le retard de cette société soit établi, la défenderesse ne justifie pas en quoi il était impossible pour les autres sociétés d’intervenir durant cette période et en quoi ce retard a bouleversé complètement le planning initial du chantier, étant d’ailleurs rappelé que la SARL POMOLIO HABITAT SERVIDES reconnaît elle-même qu’elle aurait du établir un tel planning sans pourtant l’avoir fait.
Ainsi, la société défenderesse ne produit aucun élément permettant de l’exonérer de sa responsabilité quand au délai de réalisation des travaux litigieux.
Par conséquent, la responsabilité de la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES est engagée au titre de l’absence de caractère raisonnable du délai d’achèvement de ses travaux et de l’absence de preuve de leur complet achèvement.
Sur l’indemnisation des préjudices :
L’article 1231-1 du code civil ajoute que le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Sur la reprise des travaux :
L’article 1122 du code civil énonce qu’après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.
Madame [Y] soutient qu’en raison des inexécutions contractuelles de la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES, elle a dû recourir à des sociétés tierces pour finir les travaux nécessaires pour la rénovation de ce son immeuble.
Elle évalue son préjudice à la somme de 13.755,88 € selon factures produites aux débats.
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En l’espèce, il est établi que la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES a manqué à ses obligations contractuelles ce qui a entrainé un important retard dans la réalisation des travaux et des inexécutions.
Par courrier officiel du 1er septembre 2023, Madame [Y] a mis en demeure la société défenderesse de finir le chantier. Cette mise en demeure est restée vaine, la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES n’ayant pas fait reprendre les travaux.
Il résulte des acomptes et des factures produites, relatives à la reprise des travaux qui n’ont pas été exécutés, que le coût de ces travaux de reprise peut être fixé à la somme de 13.755,88 €.
Par conséquent, la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES sera condamnée à payer à Madame [Z] [Y] une somme de 13.755,88 €.
Sur le préjudice financier au titre de la perte de loyers :
Madame [Y] fait valoir qu’alors que le chantier devait s’achever en fin d’année 2022, celui-ci n’a pu être achevé qu’en juin 2024, à la suite de l’intervention de plusieurs sociétés tierces qui ont fini les travaux. Elle indique que ce retard l’a empêché de louer son appartement à compter du mois d’avril 2023 et évalue son préjudice à une somme mensuelle de 700 € d’avril 2023 à juin 2024 soit une somme totale de 9.800 €.
La demanderesse produit au soutien de sa demande un contrat de location pour l’immeuble litigieux avec prise d’effet au 10 juin 2024, pour un loyer mensuel d’une somme de 660 €.
La S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICE conteste la réalité du préjudice et indique que la demanderesse ne justifie pas de son intention de louer son appartement et qu’elle n’a pas réalisé de démarches en ce sens.
Les travaux n’ayant pas été terminés avant juin 2024, Madame [Y] ne pouvait engager aucune procédure en vue de mettre son appartement en location.
Au regard des éléments développés ci-dessus, il est établi que les manquements contractuels de la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES ont causé un délai d’exécution des travaux non raisonnable, empêchant Madame [Y] de proposer son immeuble en location.
Ainsi, il est établi que le retard dans l’exécution des travaux a causé un préjudice à Madame [Y].
Le préjudice de Madame [Y] s’analyse en une perte de chance de percevoir des loyers au titre de la location de l’appartement.
L’indemnisation d’un tel préjudice, résultant de la faute d’un cocontractant est admise lorsque celle-ci présente un caractère direct et certain. L’indemnisation d’un tel préjudice ne peut être égal à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée, se limitant par conséquent à la chance perdue.
Le bien est situé au 2e étage, [Adresse 3] à [Localité 3], est composé de 2 pièces et a une superficie de 36,30m².
Il y a lieu de fixer la date du début du préjudice de Madame [Y] au 1er avril 2023, 10 mois après le début des travaux, soit le double du délai prévisionnel annoncé à la demanderesse.
Il est établi que le préjudice s’est arrêté en juin 2024, date à laquelle l’immeuble a pu être loué.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le préjudice de perte de chance de Madame [Y], sera évalué, au regard du contexte du marché immobilier à [Localité 3] à 70 % des loyers qui auraient pu être perçus entre le 1er avril 2023 et le 31 mai 2024 soit une somme de 5.460 €. (13 mois x 600 € x 0,70 = 5.460€).
Sur le préjudice moral :
Madame [Y] soutient que la situation a été génératrice de stress, la contraignant à quitter sa location pour loger chez son père tout en devant assumer le suivi et la poursuite des travaux, missions qui devaient être assurées par la société POMILIO HABITAT SERVICES.
Il est constant que la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES a manqué à ses obligations contractuelles ce qui a nécessairement généré une situation de stress pour la demanderesse qui a dû recourir à des sociétés tierces pour finaliser les travaux.
Il y a lieu d’évaluer le préjudice moral de Madame [Y] à la somme de 1.000 €.
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Par conséquent, la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES sera condamnée à payer à Madame [Z] [Y] une somme de 1.000 €.
Sur les autres demandes :
La S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES qui succombe sera condamnée aux entiers frais et dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
La S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES sera condamnée à payer à Madame [Z] [Y] une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera en conséquence déboutée de sa demande.
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES à payer à Madame [Z] [Y] une somme de 13.755,88 € au titre des travaux ;
CONDAMNE la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES à payer à Madame [Z] [Y] une somme de 5.460 € au titre de la perte de loyers ;
CONDAMNE la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES à payer à Madame [Z] [Y] une somme de 1.000 € au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNE la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES aux entiers frais et dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES à payer à Madame [Z] [Y] une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la S.A.R.L. POMILIO HABITAT SERVICES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE L’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et a été signé par le juge de la mise en état et le greffier.
Le Greffier Le Président
Sameh ATEK Célia HOFFSTETTER