Tribunal judiciaire, 08 août 2024. 24/00594

N° RG 24/00594 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7KG Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 08 Août 2024 ---------------------------------------- [O] [D] C/ S.A.R.L. JARDIN DESIGN 44 --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 08/08/2024 à : - la SELARL 333 - 333 copie certifiée conforme délivrée le : 08/08/2024 à : - L’expert - la SELARL 333 - 333 - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) __________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ __________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Florence RAMEAU DÉBATS à l'audience publique du 20 Juin 2024 PRONONCÉ fixé au 08 Août 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [O] [D], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Gaëlle LE NEEL de la SELARL 333, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.R.L. JARDIN DESIGN 44 (RCS N°892908344), dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparante DÉFENDERESSE D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Mme [O] [D] a confié à la S.A.R.L. JARDIN DESIGN 44 la rénovation de bassins dans le jardin de sa maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 6], suivant devis accepté le 4 octobre 2022 et moyennant le prix de 13 391,32 € TTC. Se plaignant du sous-dimensionnement de la bâche qui, trop étirée, se détachant et gondolant, s’est déchirée à plusieurs endroits et de la perte de 6 cm d'eau sur le bassin du haut, Mme [O] [D] a fait assigner en référé la S.A.R.L. JARDIN DESIGN 44 par acte de commissaire de justice du 29 mai 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. La S.A.R.L. JARDIN DESIGN 44, citée par acte conserve à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION Mme [O] [D] présente des copies des documents suivants : - bon de commande, - acompte versé par Mme [O] [D], - procès-verbal de constat de Me [E], huissier de justice du 08/06/23, - échanges SMS, - lettre recommandée avec accusé de réception à JARDIN DESIGN 44 (distribuée le 17/07/24), - lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de Me [P] (distribuée le 29/03/24). Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint Mme [O] [D] concernant notamment la rénovation de ses bassins et plus précisément le sous dimensionnement de la bâche sont en litige. L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande. Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise confiée à M. [C] [R], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 3], Port. : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 4] avec mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport, * se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, * rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables, * rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date, * décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents, N° RG 24/00594 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7KG du 08 Août 2024 * donner son avis sur les préjudices subis, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Disons que Mme [O] [D] devra consigner au greffe avant le 8 octobre 2024, sous peine de caducité, une somme de 2 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert, Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 avril 2025, Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse. Le greffier, Le président, Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE