Cour de cassation, 16 mars 2023. 22-13.885

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 22-13.885 Demandeur : M. [Y] Défendeur : la société Elres Requête n° : 1114/22 Ordonnance n° : 90334 du 16 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Elres, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [N] [Y], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 septembre 2022 par laquelle la société Elres demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 mars 2022 par M. [N] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 22-13.885 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation. Il ressort des pièces produites que le demandeur au pourvoi bénéficie d'une procédure de surendettement depuis le 21 juillet 2022, et est dans l'impossibilité d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. En effet, il a déclaré la créance de la société Elres à hauteur de 71.839,99 euros. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 16 mars 2023 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac