Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2024 003862
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026
PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE
PARTIES EN CAUSE :
Entre : Maître [Y] [L], mandataire judiciaire, [Adresse 1], [Adresse 2], comparant en personne.
Et: SCI CHATELOT INVEST, acquisition construction aménagement et gestion par la voie de location ou autrement de tous biens immeubles ou fonds de commerce sous quelque forme que se soit y compris par la voie d'acquisition de parts de sociétés, ainsi que toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant à l'objet social [Adresse 3], représentée par Monsieur [D] [P], comparant en personne.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL 06 OCTOBRE 2026 ET DE LA MISE EN DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Jean-Michel PETITJEAN JUGES : Messieurs Alain SEID et Éric VERGNE Assistés lors des débats, par Maître Marie-Anne BORON, Greffier associé
Attendu que par jugement en date du 23 avril 2024 le Tribunal de Commerce de BELFORT a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SCI CHATELOT INVEST, acquisition construction aménagement et gestion par la voie de location ou autrement de tous biens immeubles ou fonds de commerce sous quelque forme que se soit y compris par la voie d'acquisition de parts de sociétés, ainsi que toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant à l'objet social [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 532 653 151 ;
Attendu que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 15 octobre 2024;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le Tribunal a fixé à 24 mois à compter du 23 avril 2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée ;
Attendu que suivant requête en date du 30 septembre 2026, Maître [Y] [L] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 24 mois ;
Attendu que les opérations de liquidation judiciaire ne sont toujours pas terminées ; qu'il subsiste une enquête à l'encontre de Monsieur [D] [P], gérant associé de la société, pour fautes de gestion susceptible de donner lieu à des poursuites à son encontre ;
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux prescriptions de l'article L. 643-9 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant sur requête et en dernier ressort.
La cause ayant été transmise au Ministère Public.
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce.
Accorde à Maître [Y] [L] liquidateur, un nouveau délai de 24 mois dans le cadre de la procédure de la SCI CHATELOT INVEST, acquisition construction aménagement et gestion par la voie de location ou autrement de tous biens immeubles ou fonds de commerce sous quelque forme que se soit y compris par la voie d'acquisition de parts de sociétés, ainsi que toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant à l'objet social [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 532 653 151, pour présenter sa requête en clôture.
Dit en conséquence que le gérant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 3 octobre 2028 à 15 h 00 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort à la date du 07 octobre 2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Jean-Michel PETITJEAN Président ayant participé au délibéré et par Maître Marie-Anne BORON Greffier.
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