Texte intégral
Ordonnance de référé du 16 Octobre 2026-N° RG 26/00239 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTSQ
N° RG 26/00239 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTSQ
DU 16 octobre 2026
AFFAIRE :
[F] [Y], [R] [K]
C/
Société MAIF, E.U.R.L. EL JB CONCEPT
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCATS :
Me Michaël SARDA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
16 OCTOBRE 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.
DEMANDEURS :
Madame [F] [Y], demeurant 7 rue Alexandre Isaac - 97110 POINTE-À-PITRE,
Ayant pour avocat constitué et élisant domicile en son cabinet, maître Michaël SARDA, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin dont le cabinet est sis Immeuble technopolis II, 18 Lot Agat, ZI Jarry, 97122 BAIE MAHAULT
D’UNE PART
DEFENDERESSES :
1-La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF),
Société d’assurance à forme mutuelle (SAM), Immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 775 709 702, dont le siège social est sis 200 avenue Salvador Allende, 79000 Niort, identifiée au SIRET n° 775 709 702 01646, représentée par son dirigeant en exercice domicilié audit siège, prise en son établissement secondaire « MAIF Grand Camp », situé La Rocade, 97139 Les Abymes, immatriculé au SIRET n° 775 709 702 02891
Ayant pour avocat maître Anis MALOUCHE, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthelemy
2- EURL EL JB CONCEPT,(entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) au capital social de 5 000 euros inscrite au RCS de Pointe-à-Pitre, sous le numéro SIRET 824 874 606 00018, dont le siège social situé route de Gensolin, 97111 Morne-à-l’Eau, prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié audit siège,
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART
Ordonnance de référé du 16 Octobre 2026-N° RG 26/00239 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTSQ
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Débats à l'audience du 04 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 16 octobre 2026
Ordonnance rendue le 16 octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [F] [Y] a acquis auprès de la société EL JB CONCEPT un véhicule d'occasion de marque Suzuki Jimny, immatriculé DV 288 MZ pour le prix de 12000 € TTC.
A la suite d'un accident survenu le 30 décembre 2025, le véhicule a fait l'objet d'une expertise amiable.
Se fondant sur les conclusions de cette expertise retenant l'existence d'un sinistre antérieur non déclaré du châssis du véhicule nécessitant son remplacement, Madame [Y] a, par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2026, donné assignation à la société EL JB CONCEPT d'avoir à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, aux fins de voir ordonner une expertise de son véhicule, de condamner la société EL JB CONCEPT aux dépens de la présente instance de référé avec droit de recouvrement direct au profit de maître Michaël SARDA et de condamner la société EL JB CONCEPT à verser à madame [F] [Y] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 juin 2026 puis renvoyée à celle du 4 septembre suivant à la demande des parties pour y être retenue.
A cette date, Madame [Y], représentée par son conseil, s'en est rapportée aux termes de ses conclusions en réplique notifiées par RPVA le 4 septembre 2026, savoir notamment :
- Rejeter la demande de mise hors de cause de la MAIF, et de dire que la MAIF sera maintenue dans la cause en qualité de partie à la mesure d'instruction, en sa qualité d'assureur ayant diligenté l'expertise amiable MAI-IDEA et détenteur d'éléments de preuve utiles à la solution du litige potentiel.
- De constater l'existence d'un litige potentiel entre Madame [F] [Y] et la société EL JB CONCEPT, relatif à la vente du véhicule SUZUKI Jimny immatriculé DV-288-MZ portant sur la validité et l'exécution de cette vente en raison de désordres structurels graves (sinistre antérieur sur le châssis, corrosion perforante) révélés après la vente,
- De dire et juger qu'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès au fond la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige,
- En conséquence, d'ordonner une mesure d'instruction sous la forme d'une expertise judiciaire automobile contradictoire et de désigner un expert judiciaire automobile inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel compétente, tel qu'il plaira au tribunal avec mission telle que définie dans les conclusions,
- De conférer à l'expert la mission suivante (reprenant et précisant la mission proposée dans l'assignation) :
Se faire communiquer par les parties et par tout tiers et notamment par la MAIF et le cabinet IDEA EXPERTISE, tous documents utiles relatifs au véhicule SUZUKI Jimmy immatriculé DV-288-MZ (contrat de vente, factures, certificats d'immatriculation, procès-verbaux de contrôle technique, rapport d'expertise amiable, photographies, devis, factures, correspondances, attestations, historique d'entretien, données de valorisation, etc.),
Recueillir autant que possible, les informations relatives à l'historique du véhicule (propriétaires successifs, sinistres ou accidents antérieurs, réparations structurelles, conditions d'usage et d'entretien)
Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule en présence des parties dûment convoquées et procéder à toutes constatations utiles sur son état, tant sur le plan mécanique que structurel (châssis, longerons, planchers, points d'accrochage, organes sécurité, etc.)
Décrire et localiser précisément l'ensemble des désordres affectant le véhicule et notamment :
Les traces de sinistre antérieur sur le châssis et les éléments porteurs,Les phénomènes de corrosion en distinguant corrosion superficielle et corrosion perforante en précisant leur étendue leur localisation e leurs conséquences sur la rigidité et la résistance de la structure.Dire si les désordres constatés sur le châssis et la structure (traces de sinistre antérieur, corrosion, notamment perforante), trouvent leur origine dans un évènement ou un processus nécessairement antérieur à la vente intervenue le 31/08/2024 en précisant autant que possible la période de survenance et l'évolution prévisible de ces désordres,
Dire si au jour de la vente, ces désordres étaient déjà constitués ou à tout le moins latents et en voie de constitution, même s'ils n'étaient pas encore pleinement apparents,
Dire si, au vu de l'état du châssis et de la structure :
Le véhicule pouvait au jour de la vente et au jour de l'expertise être considéré comme apte à circuler en toute sécurité,L'état constaté est de nature à compromettre la sécurité des occupants ou des tiers dans le cadre d'un usage routier normal,Dire si les désordres relevés sont de nature à :
Rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est normalement destiné, ou en diminuer très fortement l'usage et la valeur par rapport à ce qu'un acheteur pouvait légitimement attendre d'un véhicule de même type et de même âge, vendu par un professionnel,Chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remettre le véhicule en état conforme aux règles de l'art en distinguant :
Les travaux indispensables à la sécurité et à l'aptitude à la circulation normale,Les travaux de confort ou d'esthétique,Dire si ces travaux sont techniquement réalisables et si leur coût est ou non disproportionné par rapport à la valeur d'un véhicule similaire en bon état, en précisant la durée prévisible d'immobilisation,Donner son avis sur la valeur vénale du véhicule :
D'une part en l'état où il se trouvait au jour de la vente compte tenu des désordres existants à cette date,D'autre part, en l'absence de ces désordres (véhicule sainà afin de mesurer la décote liée aux désordresPrendre connaissance de l'expertise amiable réalisée pour le compte de la MAIF (rapport MAIF-IDEA, photographies, relevés, données de valorisation, tout document mentionnant la VRADE e lta valeur du véhicule « sain » retenues) et en donner un résumé technique détaillé (désordres décrits, investigations réalisées, valeurs chiffrées retenues, méthodologie suivie),
Dire si au regard de ses propres constatations sur le véhicule et des pièces communiquées, les désordres décrits dans le ou les rapports d'expertise amiable correspondant à l'état réel du véhicule, notamment s'agissant du châssis, de la corrosion et d'un éventuel sinistre antérieur, en précisant les éventuelles divergences factuelles (désordres omis, sous-estimés ou sur-estimés),
Indiquer en se plaçant sur un plan exclusivement technique, si les investigations décrites dans l'expertise amiable apparaissent, au vu des désordres effectivement constatés, suffisantes ou manifestement insuffisantes pour déceler l'ensemble des atteintes affectant le véhicule, notamment celles touchant le châssis et la structure,
Rappeler la valeur vénale du véhicule en l'état (VRADE) et la valeur d'un véhicule identique « sain » telles qu'il les retient lui-même dans le cadre de la présente expertise judiciaire, puis comparer, sur un plan technique et économique, ces valeurs avec celles retenues par l'expertise amiable en explicitant les éventuelles différences de méthode d'évaluation et les raisons techniques des écarts constatés.
Evaluer la perte de jouissance du véhicule subie par Madame [Y] (immobilisation, impossibilité d'usage, recours éventuel à un véhicule de remplacement, etc.) en précisant autant que possible les périodes concernées.
Evaluer au vu des pièces qui lui seront communiquées (factures, devis, bons de dépôt, correspondances, etc.), les frais de gardiennage du véhicule, en précisant pour chaque période retenue la durée du gardiennage et les tarifs appliqués
Plus généralement, fournir tous éléments techniques utiles de nature à éclairer le tribunal sur l'origine, la nature, l'antériorité, la gravité et les conséquences des désordres affectant le véhicule ainsi que la pertinence technique des évaluations de valeur et des investigations réalisées dans le cadre de l'expertise amiable sans se prononcer sur les qualifications juridiques (vice caché, défaut de conformité, dol, manquement contractuel, etc.) ni sur la répartition des responsabilités ni sur le quantum des indemnités à allouer.
Dire que l'expert accomplira sa mission contradictoirement entre les parties dans le respect des dispositions du code de procédure relatives aux mesures d'instruction et à l'expertise.
Dire que le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert sera fixé par l'ordonnance à intervenir et qu'il appartiendra à Madame [F] [Y] de consigner cette provision dans le délai qui sera impartie par le tribunal, la répartition définitive des frais étant réservée au juge du fond.
Dire que l'expert pourra, s'il l'estime utile, s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre discipline technique, sous réserve d'en informer préalablement le juge chargé du contrôle des expertises,
Dire que l'expert adressera aux parties un pré-rapport ou un enote de synthèse avant dépôt du rapport définitif, en leur impartissant un délai pour observations écrites.
De fixer le délai de dépôt du rapport au greffe à compter de la première réunion d'expertise tel qu'il plaira au tribunal de le déterminer, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises,
De débouter la MAIF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires, et notamment :
o De sa demande de mise hors de cause,
o De sa demande tendant à limiter de manière excessive sa participation aux opérations d'expertise,
o De sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
o De sa demande de condamnation de Madame [Y] aux dépens.
De condamner la société EL JB CONCEPT aux dépens de la présente instance de référé avec droit de recouvrement direct au profit de maître Michaël SARDA et de condamner la société EL JB COCNEPT à verser à Madame [F] [Y] la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En défense, la MAIF représentée par son conseil, s'en est rapportée à ses conclusions n°1 notifiées par RPVA le 1er septembre 2026 aux termes desquelles elle demande notamment de :
- Statuer ce que de droit sur la demande d'expertise judiciaire formulée par Madame [F] [Y],
- Constater qu'aucune prétention n'est dirigée à l'encontre de la MAIF,
- Prononcer en conséquence, la mise hors de cause de la MAIF, sans préjudice de l'appréciation de la juridiction de céans quant à l'opportunité de sa participation aux opérations d'expertise pour les seules questions se rapportant à l'expertise amiable diligentée dans le cadre de la gestion du sinistre du 30 décembre 2025,
- Juger que les frais d'expertise seront mis à la charge de madame [F] [Y] et de la société EL JB CONCEPT, à l'exclusion de la MAIF,
- Juger que les opérations d'expertise judiciaire seront, à l'égard de la MAIF, strictement circonscrites aux questions se rapportant aux opérations d'expertise amiable diligentées dans le cadre de la gestion du sinistre du 30 décembre 2025,
- Juger que la participation de la MAIF à la présente procédure ne vaut pas reconnaissance d'une prise en charge du litige au titre de la garantie de protection juridique,
- Condamner Madame [F] [Y] à payer à la MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR DE France la somme de 1500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Madame [F] [Y] aux entiers dépens de l'instance.
La société GARAGE CONFIAC représenté par son conseil, s'en est rapportée à ses conclusions en défense notifiées par RPVA le 27 août 2026 aux termes desquelles elle demande de :
- Prendre acte de ce que la SAS GARAGE CONFIAC s'en rapporte à justice sur la demande d'expertise judiciaire formée par madame [X]
- Réserver expressément à la SAS GARAGE CONFIAC l'ensemble de ses droits, moyens, fins et exceptions, tant en fait qu'ne droit, et notamment en matière de responsabilité, de garantie et de prescription
- Réserver les dépens ainsi que les frais d'expertise à stater au fond ou les mettre à la charge de la partie qui sera jugée succombante.
Enfin, la société EL JB CONCEPT n'a pas comparu ni constitué avocat.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties.
La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur le défaut de comparution de la société EL JB CONCEPT
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Tel est le cas en l'espèce de l'assignation délivrée à la société EL JB CONCEPT le 3 juin 2026 à la personne de son gérant, monsieur [N] [A], soit plus de 15 jours avant la date de l'audience.
En conséquence, il y a lieu de statuer sur les demandes.
II. Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application du texte susvisé n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être engagé.
Ce texte n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse se propose d'engager.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.
Il est constant qu'aux fins d'ordonner une expertise il doit être tenu compte de l'utilité de celle-ci quant à l'issue du procès envisagé.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le véhicule de la requérante présente une corrosion importante du châssis révélée à la suite d'un accident de la circulation survenu le 30 décembre 2025, soit postérieurement à l'acquisition du véhicule le 31 août 2024 et que la question de l'obligation de signalisation par le vendeur, la société EL JB CONCEPT, de cette corrosion à l'acquéreur est posée.
Dès lors, Madame [Y] justifie d'un intérêt légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner l'expertise dans les termes définis au dispositif de la présente décision afin de déterminer, avant toute action judiciaire que la requérante est susceptible d'engager à l'encontre de la société EL JB CONCEPT, notamment la nullité de la vente pour manquement à l'obligation d'information, ou la résolution de ladite vente pour défaut de conformité et vices cachés ou enfin pour engager la responsabilité contractuelle de la société défenderesse. L'expert déterminera si, lors de l'acquisition du véhicule le 31 août 2024 par madame [Y], un contrôle technique a été réalisé.
La MAIF n'étant ni assureur de la société EL JB CONCEPT et la requérante n'apportant aucun élément, telle une garantie contractuelle, permettant de déterminer à quel titre la MAIF serait tenue contractuellement par le différend opposant acquéreur et vendeur, et enfin, aucune demande n'étant formée à son encontre, la MAIF sera mise hors de cause.
III. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 de code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'absence de partie perdante, la requérante supportera les dépens de la présente instance.
L'équité et les circonstances de l'espèce commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance reputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir mais dès à présent :
METTONS hors de cause la compagnie d'assurance à forme mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE France (MAIF);
ORDONNONS une mesure d'expertise du véhicule de marque SUZUKI, modèle Jimny, immatriculé DV-288-MZ, appartenant à madame [F] [Y] ;
COMMETTONS pour y procéder :
Madame [G] [E]
Expert en Automobiles
646 route de la Bouaye 97190 LE GOSIER
Mobile : 0690 55 84 27
e-mail : sjosephine0@gmail.com
Avec pour mission de :
o Se rendre sur les lieux de stockage du véhicule sinistré, après avoir convoqué les parties, et procéder à l'examen contradictoire du véhicule.
o Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance de tous documents utiles (contrôles techniques du véhicule, contrat d'assurance, rapports d'expertise amiable, devis, factures, correspondances, etc.).
o Examiner l'état du véhicule, décrire les désordres, leur nature, leur importance, leur date d'apparition, leur ampleur et leurs conséquences.
o Décrire et localiser précisément l'ensemble des désordres affectant le véhicule et notamment :
o Les traces de sinistre antérieur sur le châssis et les éléments porteurs,
o Les phénomènes de corrosion en distinguant corrosion superficielle et corrosion perforante en précisant leur étendue leur localisation e leurs conséquences sur la rigidité et la résistance de la structure.
o Dire si les désordres constatés sur le châssis et la structure (traces de sinistre antérieur, corrosion, notamment perforante), trouvent leur origine dans un évènement ou un processus nécessairement antérieur à la vente intervenue le 31/08/2024,
o Dire si au jour de la vente, ces désordres étaient déjà constitués ou à tout le moins latents et en voie de constitution, même s'ils n'étaient pas encore pleinement apparents,
o Dire si, au vu de l'état du châssis et de la structure:
o Le véhicule pouvait au jour de la vente et au jour de l'expertise être considéré comme apte à circuler en toute sécurité,
o L'état constaté est de nature à compromettre la sécurité des occupants ou des tiers dans le cadre d'un usage routier normal,
o Dire si les désordres relevés sont de nature à :
o Rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est normalement destiné, ou en diminuer très fortement l'usage et la valeur par rapport à ce qu'un acheteur pouvait légitimement attendre d'un véhicule de même type et de même âge, vendu par un professionnel,
o Chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remettre le véhicule en état conforme aux règles de l'art et préciser si ce coût est ou non disproportionné par rapport à la valeur d'un véhicule similaire en bon état, en précisant la durée prévisible d'immobilisation,
o Donner son avis sur la valeur vénale du véhicule au jour de la vente compte tenu des désordres existants à cette date,
o Dire si au regard de ses propres constatations sur le véhicule et des pièces communiquées, les désordres décrits dans les contrôles techniques, le ou les rapports d'expertise amiable correspondent à l'état réel du véhicule, notamment s'agissant du châssis, de la corrosion et d'un éventuel sinistre antérieur, en précisant les éventuelles divergences factuelles (désordres omis, sous-estimés ou sur-estimés),
o Indiquer en se plaçant sur un plan exclusivement technique, si les investigations décrites dans l'expertise amiable apparaissent, au vu des désordres effectivement constatés, suffisantes ou manifestement insuffisantes pour déceler l'ensemble des atteintes affectant le véhicule, notamment celles touchant le châssis et la structure,
o Evaluer la perte de jouissance du véhicule subie par Madame [Y] (immobilisation, impossibilité d'usage, recours éventuel à un véhicule de remplacement, etc.) en précisant autant que possible les périodes concernées.
o Evaluer au vu des pièces qui lui seront communiquées (factures, devis, bons de dépôt, correspondances, etc.), les frais de gardiennage du véhicule, en précisant pour chaque période retenue la durée du gardiennage et les tarifs appliqués
o Plus généralement, fournir tous éléments techniques utiles de nature à éclairer le tribunal sur l'origine, la nature, l'antériorité, la gravité et les conséquences des désordres affectant le véhicule ainsi que la pertinence technique des évaluations de valeur et des investigations réalisées dans le cadre de l'expertise amiable sans se prononcer sur les qualifications juridiques (vice caché, défaut de conformité, dol, manquement contractuel, etc.) ni sur la répartition des responsabilités ni sur le quantum des indemnités à allouer.
RAPPELONS que l'expert désigné peut s'adjoindre le concours de tout technicien de son choix dans un domaine distinct du sien, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le Magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l'expertise sera réalisée, sauf refus exprès des parties, sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise et disons qu'en cas de besoin l'expert prendra contact avec ce magistrat à l'adresse suivante : expertises.tj-pointe-a-pitre@justice.fr ;
FIXONS à 2 500 € la provision à valoir sur la rémunération de l'expert;
DISONS que cette somme sera consignée par de Madame [F] [Y] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre avant le 31 décembre 2026, à peine de caducité ;
RAPPELONS que :
- le règlement des consignations peut être effectué uniquement par chèque certifié (chèque de banque) ou virement bancaire à privilégier ; PAS DE REGLEMENT EN ESPECES ;
- Pour tout virement bancaire les coordonnées bancaires à utiliser sont les suivantes IBAN FR76 1007 1971 0000 0010 0689 893 / BIC TRPUFRP1; le virement est à effectuer avant la date limite de consignation ;
- le règlement de la consignation doit être effectué avant la date limite de consignation ;
- un mail devra obligatoirement être adressé sur la boite mail regie1.tj-pointe-a-pitre@justice.fr avec en pièce jointe l'avis de virement et la copie complète du jugement ; tout virement non identifié sera rejeté.
- aucune consignation ne sera acceptée après le délai imparti sauf présentation d'une ordonnance de prolongation de consignation ou de relevé de caducité ;
RAPPELONS que l'expert ne commencera sa mission qu'après le versement de la consignation dans son intégralité ;
DISONS que dans les deux mois, à compter de sa désignation, l'expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du Code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport, en double exemplaire, au Greffe dans un délai de 8 mois à compter du versement de la consignation au greffe et que de toutes les difficultés ou causes du retard, il nous avisera ;
DISONS que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ;
DISONS qu'au plus tard deux mois après la première réunion d'expertise l'expert actualisera ce calendrier :
- fixant un délai aux parties pour procéder à des interventions forcées,
- les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
DISONS que l'expert adressera aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
- rappelant aux parties qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,
- rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport;
DISONS que Madame [F] [Y] conservera la charge des dépens de la présente instance ;
DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi fait et ordonné les Jour, Mois et An susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée électroniquement par le Président et par le Greffier.