COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 25 septembre 2023. 23LY02215

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 131 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il a subis en raison d'un tir de projectile de lanceur de balles de défense effectué le 15 juillet 2018, lors d'opérations de maintien de l'ordre, place Bellecour à Lyon. Par jugement n° 2108474 du 27 janvier 2023, le tribunal n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 72 900 euros. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. B, représenté par Me Noël, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement et de porter la condamnation de l'Etat à la somme de 111 420 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Par mémoire enregistré le 30 août 2023, M. B informe la cour qu'il entend se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Lyon, le 25 septembre 2023. Le président de la 4ème chambre Ph. Arbarétaz La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 1 N° 23Y02215