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Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-21.725

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-21.725

Date de décision :

6 avril 2023

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : U 22-21.725 Demandeur(s) : la société Cannes Montfleury Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur(s) : la société [S] [X] Ordonnance : 50413 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Cannes Montfleury, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société [S] [X], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [N] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Alter Ener Bonsaudo. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023

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