Cour de cassation, 15 mai 1973. 72-11.546

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE PRONONCE PAR " MESSIEURS BRAUD, PRESIDENT DE CHAMBRE, PRESIDENT, BERROGAIN, CONSEILLER, ASSESSEUR, MAITRE X..., AVOCAT AU BARREAU DE PAU, LE PLUS ANCIEN INSCRIT DANS L'ORDRE DU TABLEAU PRESENT A LA BARRE, APPELE POUR COMPLETER LA COUR EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE CONSEILLER " SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION CRITIQUEE SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 4 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE SAINT-PIERRAISE, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A JANOTS, DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, A RAISON DU DEFAUT DE PAIEMENT DE LA PART DE PRODUITS REVENANT A LA BAILLERESSE, L'ARRET ATTAQUE, DU 18 NOVEMBRE 1972, RETIENT QUE LE METAYER A FORME LE 2 MAI 1966 UNE DEMANDE EN CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME, QU'IL ECHET D'ACCUEILLIR CETTE DEMANDE QUI A PRIS EFFET LE 11 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU CONTRAT LOCATIF, ET QUE LES MISES EN DEMEURE DELIVREES, DU 18 NOVEMBRE 1968 AU 23 JANVIER 1969, AU METAYER, PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE SONT " TOUT A FAIT EXCESSIVES " QUANT A LEUR MONTANT, " REDUITES QU'ELLES DOIVENT ETRE A LA SEULE PERIODE UTILE DU 11 NOVEMBRE 1964 AU 11 NOVEMBRE 1967 " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, TANT QUE LA CONVERSION N'A PAS ETE ADMISE A L'AMIABLE OU PRONONCEE PAR JUSTICE, FUT-CE POUR UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU LA DECISION EST INTERVENUE, LE PRENEUR RESTE COLON PARTIAIRE ET DOIT SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DONT L'INOBSERVATION PEUT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL EN COURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE