Cour de cassation, 15 février 2023. 22-23.616

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31676 Pourvoi N° : Z 22-23.616 Demanderesse : SA Electricité de France (EDF) représentée par : la SCP Piwnica et Molinié Défendeurs : 1° Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) 2° L'Autorité de la concurrence 3° Le Ministre chargé de l'économie ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° Z 22-23.616, formé par la SA Electricité de France (EDF) le 30 novembre 2022 contre un arrêt (RG : 22/03703), rendu le 03 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5-chambre 7) ; Vu la constitution en demande de la SCP Piwnica et Molinié pour la SA Electricité de France ; Vu la requête présentée le 10 février 2023 par la SA Electricité de France et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 13 février 2023 ; La circonstance que le pourvoi porte sur un litige incident à une procédure en cours n'est pas suffisante à justifier la réduction des délais d'instruction d'un dossier, laquelle reste une mesure exceptionnelle, en particulier dans un contexte où la demande intervient plus de deux mois après la déclaration de pourvoi. EN CONSEQUENCE, La requête présentée par la SA Electricité de France tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. Fait à Paris, le 15 février 2023 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar