Tribunal judiciaire, 09 août 2024. 24/06388

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/06388 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWNQ MINUTE N° RG 24/06388 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWNQ ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA) Le 09 Août 2024, Nous, Anne MOREAU, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame Xsd [Z] [B] [S] alias [O] [X] (mineure représentée par Mme [P] [N]) née le 07 Novembre 2012 à KINSHASA assistée de Me José luis GOMEZ GARAVITO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office en présence de l’interprète : Mme [E], en langue lingala qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience. DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties. Madame Xsd [Z] [B] [S] alias [O] [X] (mineure représentée par Mme [P] [N]) a été entendue en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me José luis GOMEZ GARAVITO, avocat plaidant, avocat de Madame Xsd [Z] [B] [S] alias [O] [X] (mineure représentée par Mme [P] [N]) , a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier; AFFAIRE : N° RG 24/06388 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWNQ MOTIVATIONS : Attendu que Madame Xsd [Z] [B] [S] alias [O] [X] (mineure représentée par Mme [P] [N]) non autorisée à entrer sur le territoire français le 28/07/2024 à 11:49 heures, demandeur d'asile le : 28/04/2024 à 13:09 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le : 29/07/2024 à 18:17 heures, est maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE depuis le 28/07/2024à 11:49 heures ; Que, par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 01/08/2024 le maintien de l'étranger dans ladite zone d'attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 09 Août 2024. Attendu que par saisine en date du 09 Août 2024, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours Attendu qu’en application des dispositions des articles L 342-4, L 342-2 L 342-5 et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut,” à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ”, autoriser le maintien en zone d’attente au delà de 12 jours ; que l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ; Qu’en l’espèce, il ressort de la procédure que depuis la présentation devant le juge des libertés et de la détention qui a autorisé pour une durée de huit jours le maintien en zone d’attente de l’intéressée le rapatriement de celle-ci n’a encore pu être assuré du fait de la suspension de réacheminement consécutive au recours que sa mère a formé pour elle le 30 juillet 2024 à l'encontre de la décision de l'OFPRA en date du 29 juillet 2024 Attendu que dès la levée de suspension de réacheminement suite au rejet de son recours des diligences ont été effectuées pour assurer son rapatriement, lesquelles ont permis d'obtenir un accord de réadmission en Grèce, et de déterminer qu'un vol est disponible le 14 août 2024 Attendu que la mère de l'interessée a indiqué à l'audience qu'elle ne voulait pas repartir Attendu qu'il est dans l'interêt supérieur de l'enfant de rester avec sa mère, laquelle a été maintenue en zone d'attente par décision séparée de ce jour Qu’au regard de ces éléments, il y a lieu de prolonger à titre exceptionnel le maintien en zone d’attente de l’intéressée pour une durée de 8 jours PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Sur le fond : Autorisons le renouvellement du maintien de Madame Xsd [Z] [B] [S] alias [O] [X] (mineure représentée par Mme [P] [N]) en zone d'attente de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE pour une durée de huit jours. Fait à TREMBLAY EN FRANCE, 09 Août 2024 à heures LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION AFFAIRE : N° RG 24/06388 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWNQ NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES : Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail chambre1-11.ca-paris@justice.fr). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente. LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉE (mineure représentée par Mme [N]) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le .....09 Août 2024......... à ..........h............. Le greffier (De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00) Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, le ....09 Août 2024......... à ..........h............. Ce magistrat : ❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif ❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté ❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé Le greffier