Cour de cassation, 07 juin 1995. 91-44.134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ... à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines (section commerce), au profit de la société Shopping Carnot, dont le siège est ..., boîte postale 115 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 30 avril 1988 par M. Y... en qualité de retoucheuse, a été arrêtée pour cause de maladie à partir du 5 juin 1990 ; que, par lettre du 8 juin 1990, M. Y..., se prévalant des dispositions de l'article 27 de la convention collective de l'habillement, lui a notifié la rupture de son contrat de travail de son fait en raison de son absence sans justification depuis le 5 juin 1990 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'indemnités de rupture et d'indemnité de congés payés sur préavis ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité de congés payés sur préavis, le jugement retient qu'il résulte des débats ainsi que des documents fournis que l'employeur s'est contenté de constater et de prendre acte de la rupture du contrat de travail, du fait de son employée, en s'appuyant en particulier sur l'article 27 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, qu'aucun des éléments apportés aux débats ne permet au conseil de dégager les causes réelles et sérieuses ayant présidé au litige opposant l'employeur et l'employée, que par ailleurs la partie demanderesse n'a pas apporté aux débats le moindre élément prouvant que l'employeur aurait engagé à son encontre une procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise d'acte, par l'employeur, de la rupture du contrat de travail du fait de la salariée s'analysait, en l'absence de toute manifestation de volonté de celle-ci, en un licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montceau- les-Mines ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Creusot ; Condamne la société Shopping Carnot, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.