Cour d'appel, 22 septembre 2023. 20/07825

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Septembre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/07825 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVZO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Juin 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 13/00295 APPELANTE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 INTIMEE [7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [S] [L] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 septembre 2018 (n°17-20.039) a cassé et annulé partiellement l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (n° 15/06684) dans un litige opposant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ([6]) à l'[7], remettant en conséquence, sur les points cassés, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les renvoyant devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Par lettre du 15 novembre 2018, le [6] a demandé à la cour la réinscription de son dossier qui a été enregistré sous le numéro de RG : 20/07825. A l'audience du 9 juin 2023 à 13h30, le [6] par la voix de son conseil indique que la cour s'est déjà prononcée par un arrêt du 19 juin 2020 (n°18/13283) le présent recours ayant fait l'objet d'un double enregistrement. SUR CE, La présente affaire enregistrée sous le n° de RG : 20/07825 qui a dores et déjà fait l'objet d'un arrêt de la cour du 19 juin 2020 n° RG : 18/13283, sur renvoi après cassation partielle de l'arrêt n° RG : 15/6684 rendu par la cour d'appel de Paris le 2 mars 2017, doit être radiée. PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 20/07825 de son rôle ; La greffière La présidente