Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 24/00181

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00181 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GR2P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 2 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/00181 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GR2P NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 14 MAI 2024 EN DEMANDE : Madame [U] [H] [M] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] (MEURTHE et MOSELLE) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE : Monsieur [O] [I] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (MADAGASCAR) [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représenté par Me Laure-Marina ASERVADOMPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 28 mars 2024. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 14 mai 2024. Copie exécutoire + copie certifiée conformeAvocats : Me Laure-marina ASERVADOMPOULE, Me Isabelle MERCIER-BARRACO, délivrées le : EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U] [H] [M] épouse [I] et Monsieur [O] [I] ont contracté mariage le [Date mariage 6] 2018 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 13] (974), après avoir conclu un contrat de mariage le 9 mars 2018 devant Me [Z] [J], notaire à [Localité 13]. Aucun enfant commun n’est issu de cette union. Suivant exploit de commissaire de justice remis à personne le 17 Janvier 2024, Madame [U] [H] [M] épouse [I] a fait assigner son conjoint en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 28 mars 2024, sans précision du motif du divorce. Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 26 mars 2024, Madame [U] [H] [M] épouse [I]ne formule aucune demande de mesures provisoire et sollicite au fond: - le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil - que soit constatée la reprise par l’intéressée de son nom de jeune fille - la révocation des avantages matrimoniaux en application de l’article 265 du code civil - que la date des effets du divorce soit fixée à la date du 15 janvier 2023 Dans sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, la demanderesse entend que les époux soient renvoyés à procéder amiablement aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, l’époux défendeur s’associe à l’ensemble des prétentions formulées en demande, sollicitant en outre le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 mars 2024, le juge de la mise en état ayant autorisé le dépôt des dossiers au greffe le jour même. Les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu le 14 mai 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’acte d’assignation en divorce du 17 janvier 2024, Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce entre : Madame [U] [H] [M] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (MEURTHE ET MOSELLE) et Monsieur [O] [I] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (MADAGASCAR) mariés le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 13] (974), en application des articles 237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 11] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ; REJETTE la demande tendant au report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 15 janvier 2023 et RAPPELLE que le divorce prendra effets dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande initiale en divorce du 17 janvier 2024; REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ; CONSTATE que l’époux bénéficie de l’aide juridictionnelle totale suivant décision du Bureau d’aide juridictionnelle du 4 avril 2024; CONDAMNE Madame [U] [H] [M] épouse [I] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle. Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 14 MAI 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,