Cour de cassation, 09 février 2023. 22-21.241

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-21.241 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Défendeur(s) : la société Malherbe Bretagne Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60298 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société Malherbe Bretagne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2023, la SCP de Nervo et Poupet, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 9 février 2023