Cour d'appel, 25 mars 2025. 24/19363

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/19363 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMKI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024 Date de saisine : 28 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Décision attaquée : n° 2023F00607 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 17 Octobre 2024 Appelant : Monsieur [O] [X], représenté par Me Moussa issa TRAORE de la SELEURL SELARLU 2MI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0638 Intimées : S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2475043 S.A.S. NEO SERVICES, défaillante ORDONNANCE DE CADUCITÉ (n° , 1 pages) Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 février 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 17 février 2025. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 25 mars 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état