Cour d'appel, 06 février 2024. 23/02608

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02608 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I5DS ID CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE NÎMES 04 juillet 2023 [W] C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NÎMES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 06 FEVRIER 2024 Décision déférée à la cour : décision du Conseil de l'ordre des avocats de Nîmes en date du 04 juillet 2023, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, M.Nicolas Maury, conseiller Mme Delphine Duprat, conseillère, Mme Evelyne Martin, conseillère Mme Emma Bellotti, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. En présence de Mme Isabelle Tourn, substitute générale DÉBATS : A l'audience solennelle tenue en chambre du conseil le 06 Février 2024. Mme la présidente a constaté l'absence des parties à l'audience; Le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; La cour a ensuite rendu son arrêt sur le siège, après en avoir délibéré ; APPELANT : Maître [S] [W] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant INTIMÉ : Le CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NÎMES pris en la personne de sa bâtonnière en exercice domiciliée en cette qualité [Adresse 1] [Localité 3] non comparant Statuant en matière de recours contre les décisions administratives des ordres des avocats. ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 06 février 2024, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 22 mars 2023, la Caisse Nationale des Barreaux Français (la CNBF) se prévalant d'un impayé de 66 119,51 euros de cotisations dues depuis 2011 a saisi le conseil de l'ordre des avocats afin de voir prononcer l'omission de Me [S] [W] du barreau de Nîmes sur le fondement de l'article 105-2° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. Selon procès-verbal du 4 juillet 2023, ce conseil a omis Me [W] du tableau de l'ordre des avocats de Nîmes. Cette décision a été notifiée à Me [W] ainsi qu'à Mme la procureure générale selon lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2023. Par lettre recommandée avec accusé de réceptions du 24 juillet 2023, Me [W] a interjeté appel de cette décision. Par courrier reçu par le greffe le 13 septembre 2023, Me [B] a indiqué être saisie des intérêts de l'ordre des avocats du Barreau de Nîmes, pris en la personne de sa bâtonnière Me Khadija Aoudia. MOTIVATION Selon l'article 446-1 du code de procédure civile ici applicable, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. A l'audience du 6 février 2024 à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées l'appelant n'a pas comparu non plus que l'intimé. Il y a lieu de constater en conséquence que l'appel est non soutenu et de confirmer la décision déférée à la cour. PAR CES MOTIFS La cour Déclare l'appel de Me [S] [W] à l'encontre de la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Nîmes du 4 juillet 2023 non soutenu Confirme en conséquence cette décision Dit que Me [S] [W] supportera les dépens de l'instance. Arrêt signé par le présidente et par la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,