Cour de cassation, 09 mars 1988. 86-17.599

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Soprema à payer à la société Viale le coût des travaux de peinture, le jugement attaqué (tribunal de commerce de Tours, 27 juin 1986) rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que la société Soprema conteste l'existence d'un lien contractuel avec la société Viale, mais a reçu la facture de travaux sans émettre la moindre réserve ou contestation ; Qu'en statuant par ce seul motif qui n'établit pas l'existence d'un contrat entre les parties, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Angers