Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/00331

COUR D'APPEL d'[Localité 4] Chambre Sociale C.P Ordonnance du 19 Décembre 2024 RG N° : N° RG 24/00331 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FKYY AFFAIRE : [Y] [S] C/ S.A.S. AULION SELLIER ORDONNANCE DU 19 Décembre 2024 Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Madame [K] [Y] [S] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Didier DOMAT de l'AARPI EARVIN & LEW, avocat au barreau de PARIS ET : S.A.S. AULION SELLIER Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Anne sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau D'ANGERS, substituée par Me Alexandre BOUGOUIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau D'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement rendu le 28 mai 2024 par le conseil de Prud'hommes de Saumur, Vu l'appel interjeté le 1er juillet 2024 par Mme [K] [Y] [S], Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024 par Mme [K] [Y] [S], pour se désister de son appel, Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées par voie électronique par Mme [R] le 20 novembre 2024, Les parties régulièrement convoquées pour l'audience du 21 novembre 2024, MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, la partie intimée accepte le désistement de son adversaire. Ce désistement sera par suite déclaré parfait. A défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Clarisse Portmann, conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, Constatons le désistement d'appel de Mme [K] [Y] [S], Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/331, Disons qu' à défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT V.BODIN C. PORTMANN