Berlioz.ai

Tribunal Administratif de La Réunion, 06 juillet 2022. 2200525

Juridiction :

Tribunal Administratif de La Réunion

Numéro de pourvoi :

2200525

Date de décision :

6 juillet 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme B A conteste la décision de la CAF mettant à sa charge des indus de prime d'activité et d'allocation de logement. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la CAF conclut au non-lieu à statuer, la situation de l'intéressée ayant été régularisée conformément à sa demande. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, Mme A déclare se désister. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance exprimé par Mme A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 6 juillet 2022. Le président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/La greffière en chef, La greffière, S. BALOUKJY

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique