Texte intégral
Le 01 juin 2026
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Dossier N° RG 26/00005 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ERTE
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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M. [A] [F]
C/
M. [C] [G]
, Mme [Q] [G]
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Le 4 juin 2026 :
- copie + exécutoire à M. [F]
- copies + exécutoires à M.&Mme [G]
Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 01 juin 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [A] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par M. [S] [F] (Frère) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEURS :
- Monsieur [C] [G] demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté
- Madame [Q] [G] demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 30 mars 2026 et mise en délibéré au 01 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon acte sous seing privé en date du 1er septembre 2023 prenant effet le même jour, Monsieur [A] [F] a donné à bail à Monsieur [C] [G] et Madame [Q] [G] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Le contrat contenait une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer.
Le bailleur a notifié à ses locataires le 28 avril 2025 un commandement de payer les loyers restant dus pour un montant de 1 800 euros.
Suivant acte de commissaire de justice remis à étude le 23 janvier 2026, Monsieur [A] [F] a fait assigner Monsieur [C] [G] et Madame [Q] [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], aux fins de :
- constater la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyer,
- prononcer l’expulsion de Monsieur [C] [G] et Madame [Q] [G], avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- condamner solidairement Monsieur [C] [G] et Madame [Q] [G] à lui payer la somme de 3 000 euros, correspondant aux loyers échus et impayés à la date du 29 juin 2025, outre une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer, soit 600 euros,
- condamner solidairement Monsieur [C] [G] et Madame [Q] [G] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mars 2026, à laquelle Monsieur [A] [F] est représenté par Monsieur [S] [F], muni d’un pouvoir écrit à cet effet, et maintient ses demandes. Il fait valoir qu’il ne peut reprendre le logement, en l’absence de remise des clés par les occupants.
Monsieur [C] [G] et Madame [Q] [G] n’ont pas comparu aux audiences et n’étaient pas représentés.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 1er juin 2026.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Monsieur [C] [G] et Madame [Q] [G] par voie de commissaire de justice. Les défendeurs n’ont nullement contacté le tribunal, ni par courrier, ni par téléphone, pour solliciter un renvoi de l’audience ou faire valoir des arguments. Le fond de l’affaire peut alors valablement être évoqué.
Sur la recevabilité
Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur a notifié l’assignation à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 27 janvier 2026, soit au moins six semaines avant la première audience.
De la même façon, est attestée la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 30 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.
La demande de Monsieur [A] [F] est donc recevable.
Sur la résiliation du bail
Selon les dispositions de l’article 24 la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le commandement délivré à Monsieur [C] [G] et Madame [Q] [G] le 28 avril 2025, rappelait la clause résolutoire prévue au bail et mentionnait l’intention du bailleur de s’en prévaloir. Il reproduisait les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990. Il est donc régulier en sa forme.
Monsieur [C] [G] et Madame [Q] [G] n’ont pas rapporté la preuve de la régularisation de leur situation dans les six semaines de la signification du dit commandement. En application des dispositions de la clause résolutoire et eu égard aux manquements réitérés des locataires dans le respect d’une des obligations principales du contrat de bail, il convient de constater la résolution du bail à effet du 10 juin 2025, soit à l’expiration du délai de six semaines suivant le commandement d'avoir à payer les loyers. Il convient également, en conséquence, d’ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur fait, en application des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.
Sur l'indemnité d'occupation
Monsieur [C] [G] et Madame [Q] [G] occupent désormais les lieux sans droit ni titre, et causent, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant l'indemnité d'occupation mensuelle à une somme équivalente aux loyer et charges, soit 600 euros. Cette indemnité sera due à compter du 10 juin 2025, date de résiliation du contrat de bail.
Sur la créance du bailleur
Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Monsieur [A] [F] justifie de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail, le commandement de payer, les justificatifs de charges et le décompte de la créance.
Il résulte ainsi du dernier décompte produit qu’au 29 juin 2025, Monsieur [C] [G] et Madame [Q] [G] restaient débiteurs de la somme de 3 000 euros au titre des loyers et charges impayés, ainsi que des indemnités d’occupation qui ont commencé à courir jusqu’à cette date. Monsieur [C] [G] et Madame [Q] [G] seront ainsi condamnés solidairement à verser cette somme au demandeur.
Sur les autres demandes
Monsieur [C] [G] et Madame [Q] [G], parties perdantes, devront supporter les dépens qui
comprendront les frais de procédure et notamment du commandement de payer visant la clause résolutoire et de l'assignation, conformément aux articles 695 et 696 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, il ne paraît pas inéquitable de condamner solidairement Monsieur [C] [G] et Madame [Q] [G] au paiement de la somme de 600 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En l'espèce l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort ;
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre Monsieur [A] [F] d’une part, et Monsieur [C] [G] et Madame [Q] [G] d’autre part, à compter du 10 juin 2025 ;
PRONONCE faute de départ volontaire de Monsieur [C] [G] et Madame [Q] [G] dans les deux mois de la délivrance du commandement de quitter les lieux, leur expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants et biens de leur chef avec si nécessaire, le concours de la force publique et d'un serrurier, et le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par ces derniers ou à défaut par le bailleur ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [G] et Madame [Q] [G] à payer à Monsieur [A] [F] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était normalement poursuivi, soit 600 euros, et ce à compter du 10 juin 2025 jusqu'à libération effective des lieux et DIT que cette indemnité d'occupation mensuelle sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [G] et Madame [Q] [G] à payer à Monsieur [A] [F] la somme de 3 000 euros au titre des loyers impayés, selon décompte en date du 29 juin 2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [G] et Madame [Q] [G] à payer à Monsieur [A] [F] la somme de 600 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [G] et Madame [Q] [G] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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