Cour de cassation, 11 février 1998. 96-17.638
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
96-17.638
Date de décision :
11 février 1998
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1996), statuant sur le divorce des époux X....., de mentionner que les débats ont eu lieu devant deux magistrats rapporteurs, en violation des articles L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, 430, 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si, aux termes de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, les plaidoiries peuvent être entendues, si les avocats ne s'y opposent pas, par le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport, rien n'interdit qu'elles le soient par deux magistrats, dès lors qu'il en est ensuite rendu compte à la juridiction dans son délibéré ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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