Cour de cassation, 04 avril 1973. 72-11.677
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
72-11.677
Date de décision :
4 avril 1973
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT SIGNE AVEC VEUVE POMMERET, A QUI LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL AVAIT ETE CEDE LE 25 OCTOBRE 1968 PAR LA MERE DE DAME X... POUR LE PRIX DE 25000 FRANCS, UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DATE DU 20 OCTOBRE 1969 ET ENREGISTRE LE 23 OCTOBRE SUIVANT, PAR LEQUEL VEUVE POMMERET S'ENGAGEAIT A REMBOURSER, PAR FRACTIONS TRIMESTRIELLES, UN PRET DE 85000 FRANCS CONSENTI AVEC NANTISSEMENT PAR LES EPOUX X... ;
QUE CES DERNIERS AYANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CE PRET, QUE LE CONTRAT RENDAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE FAUTE DE PAIEMENT DES ECHEANCES, VEUVE POMMERET A SOUTENU QUE LA PRETENDUE RECONNAISSANCE DE DETTE AVAIT EN REALITE POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE LA CESSION DU BAIL, ET ETAIT NULLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA NULLITE DE CET ACTE, D'AVOIR ADMIS QU'IL N'AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE QU'AU JOUR DE SON ENREGISTREMENT ET ETAIT CONTEMPORAIN DE LA CESSION DE BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE FAIT FOI DE SA DATE ENTRE PARTIES SANS NECESSITE D'ENREGISTREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ANTIDATE D'UN ACTE DANS UN BUT DE FRAUDE PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS, MEME ENTRE LES PARTIES A CET ACTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES DE FAIT, PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT CONTEMPORAINE DE LA CESSION DE BAIL, ET AVAIT EU POUR BUT, NON L'OCTROI D'UN PRET, MAIS LA DISSIMULATION D'UNE PARTIE DU PRIX DE CESSION, CE QUI ENTRAINAIT SA NULLITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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