Tribunal Administratif d'Amiens, 28 février 2024. 2203220

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, la SARL Les Transports Personnalisés du Valois " TIVA ", représentée par Me Kluczynski, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département de l'Oise a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de son non-respect de l'engagement d'atteindre un montant minimal de commandes dans le cadre d'un marché public de transport d'adultes handicapés au sein du département ; 2°) de condamner le département de l'Oise à lui verser une somme de 59 487 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Oise le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le département n'a pas respecté le seuil minimal de commandes fixé au sein de l'acte d'engagement et du cahier des clauses administratives particulières à 6 000 000 euros ; - elle est fondée à réclamer une indemnité de 59 487 euros correspondant à la différence entre le montant minimal du marché et les prestations effectivement réalisées. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, la SARL Les Transports Personnalisés du Valois " TIVA " déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance et d'action de la SARL Les Transports Personnalisés du Valois " TIVA " de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SARL Les Transports Personnalisés du Valois " TIVA ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Les Transports Personnalisés du Valois " TIVA " et au département de l'Oise. Fait à Amiens, le 28 février 2024. Le président de la 3ème chambre, signé S. Thérain La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.