Cour d'appel, 14 juin 2023. 22/14076

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/14076 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHTO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2022 Date de saisine : 25 Août 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 20/05698 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de creteil le 28 Juin 2022 Appelante : S.C.I. OURSEL, représentée par Me Sandrine COHEN de la SELARL ATTLAN-PAUTRE-COHEN-LETAILLEUR, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : PN 37 - N° du dossier 20/113 Intimée : S.A.R.L. MIMI POULE, représentée par Me Pierre-edouard VINO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1701 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Marie GIROUSSE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, FAITS ET PROCÉDURE La SCI OURSEL a relevé appel le 22 juillet 2022 d'un jugement rendu le 28 juin 2022 par le tribunal judiciaire de créteil qui l'a déboutée de ses demandes tendant notamment à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ou prononcer la résiliation du bail commercial la liant à la Sté MIMI POULE, ordonner l'expulsion de la locataire et sa condamnation au paiement d'un arriéré locatif outre une indemnité d'occupation; l'a condamnée à restituer à cette dernière le montant des provisions sur charges versées depuis le dernier trimestre 2019 inclus ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles outre les dépens; a rappelé que le jugement est exécutoire à titre provisoire. Par des conclusions du 16 janvier 2023, la Sté MIMI POULE a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation. Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées le 12 avril 2023, la Sté MIMI POULE conclut aux fins de voir radier l'affaire et condamner la SCI OURSEL à lui payer la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles. Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées le 20 mars 2023, SCI OURSEL conclut aux fins de se voir autorisée à consigner auprès du compte CARPA de Maître S. COHEN, avocat, ou à la Caisse des Dépôts et Consignation la somme de 17.110,56 €, de voir débouter la Sté MIMI POULE de l'ensemble de ses demandes et la voir condamner au paiement de la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles. MOTIFS DE L'ORDONNANCE Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. Les conclusions saisissant le conseiller de la mise en état ont été déposées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile. L'appelante ne soutient pas avoir exécuté le jugement du 28 juin 2022 mais demande la consignation des fonds sollicités sur un compte CARPA en raison de la contestation de la décision de première instance et des risques, en cas de succès de l'appel, de ne pas recouvrer les sommes payées. Elle ne démontre pas que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle se trouverait dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Il est inopérant de sa part de faire valoir que la décision de première instance serait mal fondée, qu'elle disposerait de pièces justifiants les charges facturées et qu'il y aurait des moyens sérieux de réformation du jugement, une telle circonstance n'étant pas de nature à faire écarter l'application des dispositions de l'article 524 précité, dès lors que cette décision est éxécutoire à titre provisoire. L'argument selon lequel l'intimée n'aurait pas déposé ses comptes est démenti par la pièce numéro 7 produite par la société MIMI POULE émanant du greffe du registre du commerce de Paris (INFOGREFFE) mentionnant que les comptes de cette société pour les années 2018 à 2021 ont été déposés . Par ailleurs, il résulte des éléments du dossier et n'est pas contesté qu'exceptée la régularisation de charges litigieuse, la locataire règle les échéances locatives et les provisions sur charges. La démonstration n'est pas faite d'un risque d'insolvabilité ou d'impossibilité de restituer les sommes payées en cas d'infirmation du jugement déféré. Aucun élément ne permet donc de démontrer la nécessité d'ordonner la consignation des sommes dues par l'appelante en exécution du jugement déféré. La demande de consignation de la somme de 17.110,56 € formée par la SCI OURSEL sera donc rejetée. En conséquence, il y a lieu de prononcer la radiation de l'instance d'appel. La SCI OURSEL succombant, il y a lieu de la condamner aux dépens de l'incident ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles de l'incident en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande fondée sur ce texte. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, Déboute la SCI OURSEL de sa demande aux fins d'être autorisée à consigner auprès du compte CARPA DE Maître S. [O] ou à la Caisse des Dépôts et Consignation la somme de 17.110,56€, Ordonne la radiation du rôle de la présente procédure, Dit que la procédure pourra faire l'objet d'une réinscription au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Condamne la SCI OURSEL à payer à la Sté MIMI POULE la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident, Déboute la SCI OURSEL de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident, Condamne la SCI OURSEL aux dépens de l'incident. Paris, le 14 juin 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état