Cour d'appel, 15 décembre 2023. 23/05269

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05269 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITHJ Décision déférée : ordonnance rendue le 14 décembre 2023, à 11h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [Y] [I] alias [I] [Y] né le 16 septembre 1994 à [Localité 2], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 1] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris et de Mme [F] [S] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Emilie Valmier-Rocheblave du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 14 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry, ordonnant la prolongation pour une durée de 30 jours supplémentaires à compter du 13/12/2023 jusqu'au 12/01/2024 de la rétention du nommé. [Y] [I] alias [I] [Y] au centre d'hébergement du CRA de [Localité 1] ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14 décembre 2023, à 11h55, par M. [Y] [I] alias [I] [Y] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [Y] [I] alias [I] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; les diligences ne souffrant d'aucune critique comme l'a fort justement retenu le premier juge, les documents figurant en procédure, le consulat du Maroc ayant été saisi le 14 novembre à 11h21 et des pièces complémentaires envoyées à 15h47, le moyen est en l'espèce irrecevable au visa de l'article L. 552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient au surplus de rappeler que, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2°(défaut de passeport) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS DECLARONS irrecevable le moyen d'appel CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 15 décembre 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète