Tribunal judiciaire, 14 janvier 2025. 23/11648

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AFFAIRE : [Z] [M] NEUVIEME CHAMBRE CIVILE ENROLEMENT N° RG 23/11648 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FL5 JUGEMENT N° 1 DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente Madame POTIER, Vice Présidente GREFFIER : Madame NEGRE, Greffière EN PRESENCE DE M. VIOLET, 1er Vice-Procureur de la République DEBATS en Chambre du Conseil à l'audience du 26 Novembre 2024 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seule l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame NEGRE, Greffière, NATURE DU JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort DEBITEUR : [Z] [M], née le [Date naissance 3] 1967, orthophoniste, siren 408 860 278 demeurant [Adresse 5] - [Localité 6] Comparante, EN PRESENCE DE : - Me [V] [N], membre de la SCP [V] [N] & A. LAGEAT, [Adresse 4] [Localité 1], représenté par Madame [U], collaboratrice ********** Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la date d’audience ; A l’audience du 26 Novembre 2024, les parties ont comparu comme il est indiqué ci-dessus ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Les parties ont été entendues en leurs explications et le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 14 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe. ********** Par jugement du 24 mars 2015, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme [Z] [M] épouse [D], orthophoniste, nommé Me [N] en qualité de mandataire judiciaire et fixé la durée de la période d’observation à 6 mois, laquelle a été renouvelée pour six mois par décision du 22 septembre 2015 ; Par jugement en date du 22 mars 2016, un plan de redressement a été adopté comme suit : FIXE a 10 ans la durée du plan ; DIT QUE conformément aux dispositions des articles L626-20 et R626-34 les créances minimes seront remboursées sans remise ni délai ; DIT QUE le passif déclaré échu, sous réserve de sa vérification, sera apuré en dix annuités selon les modalités suivantes : - années 1 et 2 : 5% - années 3 et 4 : 8% - année 5 : 9% - années 6 et 7 : 11% - année 8 : 13% - années 9 et 10 : 15% au moyen de versements mensuels consécutifs effectués à compter du 10 avril 2016 par la débitrice entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, lequel procédera annuellement à la répartition des dividendes ; DONNE ACTE à Mme [D] de son engagement d’affecter au remboursement de son passif la somme de 50 000€ à provenir de la vente d’un bien immobilier indivis en Corse reçu en héritage ; Par requête en date du 31 octobre 2023, Me [V] [N], es qualité de commissaire à l’exécution du plan, a demandé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en expliquant que Madame [M] n’avait pas procédé au versement de la 7 ème annuité exigible en mars 2023 , et aucun versement mensuel pour la 8 ème annuité exigible en totalité en mars 2024. Madame la juge commissaire a conclu à la résolution du plan. Madame [M] a écrit aux fins d’obtenir renvoi de l’affaire qui a été renvoyé à l’audience du 9 avril 2024, puis au 14 mai 2024. Par courrier du 4 mai 2024, Madame [M] a déposé une déclaration de cessation des paiement et a sollicité le bénéfice du rétablissement professionnel. Lors de l’audience du 14 mai 2024, Madame [M] a confimé sa demande. Une procédure de rétablissement professionnel a été ouverte par décision du 22 mai 2024. Le 5 septembre 2024, Monsieur le Procureur de la République a, au vu du rapport du mandataire judiciaire nommé, demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Dans son rapport en date du 22 novembre 2024, Me [N] a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Madame la juge commissaire a saisi le tribunal judiciaire en ce sens. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, Me [N] a expliqué sa position. Madame [M] a pu exposer ses difficultés. Monsieur le Procureur de la République a requis l’ouverture d’une procédure de liuqidation judiciaire. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ; REJETTE la demande de rétablissement professionnel ; OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE; FIXE la date de la cessation des paiements au 31 octobre 2023 ; DÉSIGNE Madame Nahéma PHILIPS, en qualité de Juge Commissaire et Madame Stéphanie BERTHELOT, en qualité de Juge-Commissaire suppléant ; NOMME Me [V] [N] membre de la SCP [V][N] & A.LAGEAT, [Adresse 4] [Localité 2] en qualité de liquidateur ; FIXE à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE l’accomplissement des publicités légales; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire. AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE JANVIER. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT