Cour d'appel, 05 juillet 2023. 20/12887

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 20/12887 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKSL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2020 Date de saisine : 14 Septembre 2020 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 19/05989 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 10 Juillet 2020 Appelante : Madame [D] [S] épouse [K], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20200253 Intimée : SARL BOUSSIF TRADING agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE (Procédures collectives) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'interruption de l'instance ; Fixons au 6 octobre 2023 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation. Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 18 octobre 2023. Paris, le 5 juillet 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats