Cour d'appel, 07 novembre 2024. 24/00537

COUR D'APPEL DE [Localité 1] SERVICE CIVIL 1ère Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Ordonnance n°194 N° RG 24/00537 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7TF Affaire : Madame [P] [R] es qualité de tutrice de Monsieur [F] [G] Représentant : Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Monsieur [F] [G] Représentant : Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS - Représentant : Mme [P] [R] (Tutrice) APPELANTS Monsieur [S] [L] FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES (FGAO) Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA VIENNE INTIMES Nous,Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état, assisté de Elodie TISSERAUD, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00537 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7TF, Vu la déclaration d'appel de Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 04 Mars 2024, à l'encontre du Jugement rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Niort en date du 23 novembre 2023, Attendu que Me MAZAUDON a déclaré que les appelants se désistent de l'appel interjeté; Que la partie intimée constituée a indiqué expressément qu'elle acceptait ce désistement; PAR CES MOTIFS Donnons acte aux parties appelantes de leur désistement d'appel, Donnons acte à la partie intimée constituée de son acceptation du désistement, Disons qu'en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet, Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens Fait à [Localité 1], le 07 Novembre 2024 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,