Tribunal judiciaire, 20 novembre 2024. 23/05754

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/05754 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWAC E.U.R.L. NEW BUILDING Représentant : Maître Mohamed LOUKIL de la SCP SCP LOUKIL RENARD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J069 C/ Société ERGO FRANCE Représentant : Me Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB.139 -Représentant : Me Jean Christophe CARON, avocat au barreau de VERSAILLES Monsieur [W] [N] [O] [V] Représentant : Me Stéphanie BENHAMOU KNELER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0188 Madame [B] [U] [C] [F] épouse [V] Représentant : Me Stéphanie BENHAMOU KNELER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0188 S.A.R.L. SANITAIRE ET MATERIEL THERMODYNAMIQUE ET AERAULIQUE Représentant : Me Thikim NGUYEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 89 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 31 Mars 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 20 Novembre 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Stéphanie BENHAMOU KNELER, Me Jean Christophe CARON, Me Frédéric GABET, Me Thikim NGUYEN, Maître Mohamed LOUKIL de la SCP LOUKIL RENARD ASSOCIES