Tribunal judiciaire, 31 octobre 2024. 24/08749

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/08749 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DFH MINUTE: 24/2157 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Z] [C] né le 20 Mai 1986 à [Localité 4] UDAF 93 [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] Absent représenté par Me Jane WERY, avocat commis d’office LA TUTRICE Madame [B] [F] Absente PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [5] Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [H] [G] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 30 octobre 2024 Le 08 juin 2022, la directrice de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de [Z] [C]. Le 13 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique. Depuis cette date, [Z] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5]. Le 25 octobre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de [Z] [C]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 30 octobre 2024. A l’audience du 31 octobre 2024, Me Jane WERY, conseil de [Z] [C], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai. Monsieur [Z] [C] est un patient dyscommunicant, hospitalisé depuis plusieurs années pour prise en charge d’un autisme infantile sévère ; Le juge des libertés et de la détention a autorisé en dernier état, prolongation de son hospitalisation complète par ordonnance du 13 mai 2024 au vu de la persistance de ses troubles ; L’avis du collège médical du 10 juin 2024 fait état d’une absence de changement dans la présentation clinique, chez ce patient intolérant aux changements, très ritualisé avec angoisse massive au moindre changement ; Les certificats médicaux mensuels depuis cette ordonnance relèvent les mêmes troubles, le dernier, du 8 octobre 2024, faisant état de la dégradation de son état avec multiples épisodes d’auto agressivité avec blessures, nécessitant examens et soins à l’hôpital général ; L’avis motivé à 6 mois, établi le 25 octobre 2024, reprend les mêmes termes, ajoutant que son état ne permet pas son audition ; Il résulte ainsi des pièces du dossier, que Monsieur [Z] [C] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il y a lieu d’en autoriser la poursuite. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de [Z] [C] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 31 octobre 2024 Le Greffier Sagoba DANFAKHA Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel : Le vice-président Juge des libertés et de la détention Kara PARAISO