Cour de cassation, 25 février 1971. 71-60.013
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
71-60.013
Date de décision :
25 février 1971
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ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A LA RADIATION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GORDES (VAUCLUSE) ET A LEUR NON-INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CADENET (VAUCLUSE), N'EST PAS FORME CONTRE UN JUGEMENT EFFECTIVEMENT RENDU;
QU'IL EST AINSI SANS OBJET;
PAR CES MOTIFS : DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER;
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