Tribunal Administratif de Montreuil, 19 décembre 2024. 2417817

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, la société par actions simplifiée Emr Bâtiment, représentée par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 16 400 euros sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que le titre de perception n° 09100 009 001 075 250532 2024 0009112 du 30 octobre 2024 tendant au recouvrement de cette créance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2. Aux termes de l'article R. 312-16 du même code : " Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que l'infraction au titre de laquelle a été prononcée la sanction litigieuse a été constatée à Villejuif, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Emr Bâtiment est transmis au tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Emr Bâtiment et à la présidente du tribunal administratif de Melun. Fait à Montreuil, le 19 décembre 2024. La présidente du tribunal, Signé I. Dely2/