Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 24/00786

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : 1436 Références : R.G N° N° RG 24/00786 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6DR JUGEMENT DU : 27 Septembre 2024 S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ M. [N] [T] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 27 Septembre 2024. DEMANDERESSE: S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR: Monsieur [N] [T] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier DEBATS : Audience publique du 27 Juin 2024 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à Me MENDES GIL EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2/07/2020, M. [N] [T] a contracté auprès de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, un prêt personnel d'un montant de 30.000 euros remboursable en 72 mensualités moyennant un taux débiteur annuel fixe de 4,50 %. A la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée. Par acte d’huissier de justice en date du 18/03/2024, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [N] [T] devant le juge des contentieux de la protection d’Evry aux fins de voir, après déchéance du terme ou subsidiairement prononcé de la résolution judiciaire des conventions de crédit  :  - condamner M. [N] [T] à lui payer la somme de 20.772,21 euros dont la somme de 1.485,27 euros d'indemnité de clause pénale outre les intérêts au taux contractuel et au taux légal sur l’indemnité légale, à compter de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, - ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement, - condamner M. [N] [T] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Citée par acte d'huissier délivré par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [N] [T] n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 27/09/2024, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. * * * SUR QUOI Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 01/07/2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 01/05/2011. L’article L.141-4 devenu l'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation; qu’au regard des pièces produites, il y a lieu de relever d’office le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L.311-48 devenu les articles L.341-1 et suivants du code de la consommation en raison de l’absence de justification du devoir d’explication signée et du non respect des conditions de présentation formelle du contrat. La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a préalablement présenté ses observations sur ce point de sorte qu’il est inutile de procéder à une réouverture des débats, les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ayant été respectées. Sur l’absence de déchéance du terme Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ainsi que l’a jugé la Cour de cassation (Civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-15655). En l’espèce, le contrat de crédit comporte une clause permettant au prêteur de prononcer la déchéance du terme dès le non-paiement d’une seule échéance mais le contrat ne comporte pas de clause expresse et non équivoque permettant la déchéance du terme sans mise en demeure préalable. Le prêteur produit une mise en demeure adressée à l’emprunteur avant le prononcé de la déchéance du terme et lui laissant un délai pour régulariser. Cependant le prêteur ne démontre pas la réception de la mise en demeure par le débiteur puisque l’accusé de réception est revenu avec l’indication “destinataire inconnu à l’adresse”. La déchéance du terme invoquée par le prêteur n’a donc pas pu prendre effet en l’absence de mise en demeure préalable. Il s’ensuit que l’emprunteur n’est tenu qu’au paiement des mensualités échues impayées au jour de la déchéance du terme prononcée à tort et de manière anticipée par le prêteur. En l’espèce, la déchéance du terme ne peut être constatée et sera donc écartée. Sur la résolution de l'offre de contrat de crédit L'obligation de payer les mensualités du prêt est une obligation essentielle de l’emprunteur dans le cadre d'un contrat de crédit. Aux termes des articles 1224 du code civil, la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ; l’article 1228 du même code précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ; Il est établi que les mensualités n'ont pas été régulièrement et intégralement payés. En conséquence, la gravité du manquement à l'obligation de paiement justifie que la résolution du contrat de crédit soit prononcée, la résolution de plein droit étant écartée en l’absence de mise en demeure préalable à la notification du créancier. La résolution du prêt entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté duquel il convient de déduire les sommes déjà versées au prêteur à quelque titre que ce soit. Il convient de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce contrat. Au regard de l'historique du prêt et des versements réalisés par le prêteur, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à hauteur de la somme de 14.471,53 euros au titre du capital restant dû. Sur l’indemnités légale de 8 % Aux termes de l'article L.311-48 devenu les articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle, L.312-14 et L. 312-16 pour le devoir d'explication et la vérification de la solvabilité, L. 312-7 pour la fiche de renseignements, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92 pour la formation du contrat, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L. 312-31 ou L. 312-89 pour la modification du taux débiteur, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 pour les modalités d'utilisation du crédit renouvelable, est déchu du droit aux intérêts. L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996; Civ. 1ère, 28 septembre 2004). Sur le devoir d'explication Aux termes de l'article L.311-8 devenu l'article L.312-14 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit fournir à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L.311-6 devenu l'article L.312-12. Il doit attirer l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur. Le prêteur ne rapporte pas la preuve des explications suffisantes, exigées par l'article L.311-8 devenu l'article L.312-14 du code de la consommation, effectivement portées à la connaissance de l'emprunteur, dont le contenu et la pertinence pourraient être vérifiées par la juridiction. En conséquence, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conventionnels dans la proportion fixée par le juge telle qu'indiquée dans la détermination du montant de la créance du prêteur. Sur le contrat de crédit Les articles L.311-18 et R.311-5 devenus les articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation fixent les conditions de présentation des mentions obligatoires du contrat de crédit. Aux termes de l'article R.311-5 devenu l'article R.312-10 du code de la consommation auquel renvoie l'article L.311-18 devenu l'article L.312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit. Afin de s'assurer du respect de cette prescription réglementaire, il convient de diviser la hauteur en millimètres d'un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu'il contient. Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres. En l'espèce, cette vérification permet d'établir qu'une partie du contrat produit aux débats est rédigée en caractères d'une hauteur inférieure au corps huit, plusieurs paragraphes comportant des lignes d'une hauteur inférieure à trois millimètres, notamment 2,7 millimètres. Malgré la charge de la preuve qui pèse sur lui, le préteur ne produit aucun élément de preuve extérieur à sa personne susceptible d’établir le caractère réglementaire des caractères d'imprimerie utilisés ni de combattre utilement les mesures réalisées par le tribunal. La déchéance du droit aux intérêts est donc encourue. En conséquence, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels. Sur le sort de l’indemnité Les articles L.311-24 et D.311-6 devenus les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. En application de ces dispositions, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à M. [N] [T] de lui verser cette indemnité dont le montant a été calculé en l’espèce à la somme de 1.485,27 euros. L'article L.311-48 devenu l'article L.341-8 du code de la consommation prévoit qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu restant dû. Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L.311-24 devenu l'article L.312-39 du code de la consommation. La demande de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE formulée à ce titre sera donc rejetée. L’article L.311-23 devenu l'article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L.311-24 et L.311-25 devenus les articles L.312-39 et L.312-40 du code de la consommation et à l’exception des frais taxables occasionnés par la défaillance de l'emprunteur, ne peut être mis à la charge de celui-ci. Cette disposition conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts, l’article L.311-23 devenu l'article L.312-38 du code de la consommation ne prévoyant pas la mise à la charge de l’emprunteur de ce coût supplémentaire. Sur les intérêts légaux sur la capital Il a été jugé que bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 (ancien 1153) du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48 de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif. Afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, notamment de son article 23 ainsi qu’en référence à l’arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan), et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et disant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal. Sur les demandes accessoires L'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et ne sera pas écartée.. M. [N] [T] succombe à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instance. Il y a lieu de condamner M. [N] [T] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LE JUGE, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l’absence de déchéance du terme du contrat de prêt conclu le 2/07/2020 par la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE et M. [N] [T] ; PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt conclu le 2/07/2020 par la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE et M. [N] [T] ; CONDAMNE M. [N] [T] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 14.471,53 euros ; PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au titre du prêt souscrit par M. [N] [T] le 2/07/2020, à compter de cette date ; DIT que le capital susvisé ne produira pas intérêts au taux légal ; DÉBOUTE la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande d'indemnité au titre de la clause pénale ; En outre, REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ; RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision ; CONDAMNE M. [N] [T] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [N] [T] aux entiers dépens ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés. Le Greffier Le Président