Cour de cassation, 30 novembre 2023. 22-23.158

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 22-23.158 Demandeur : M. [J] Défendeur : M. [F] Requête n° : 672/23 Ordonnance n° : 91266 du 30 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [O] [F], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [B] [J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 juillet 2023 par laquelle M. [O] [F] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 22-23.158 formé le 21 novembre 2022 par M. [B] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; Il est invoqué au soutien de la radiation un défaut d'exécution. Le demandeur au pourvoi n'a que partiellement exécuté les causes de l'arrêt, et l'exécution de la délivrance des documents n'est pas démontrée. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro B 22-23.158 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 30 novembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset