Cour d'appel, 27 septembre 2023. 20/00226

ARRET N° ---------------------- 27 Septembre 2023 ---------------------- N° RG 20/00226 - N° Portalis DBVE-V-B7E-B7W7 ---------------------- [T] [F] C/ E.P.I.C. AGENCE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 03 novembre 2020 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 19/00043 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANT : Monsieur [T] [F] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Lyria OTTAVIANI, avocate au barreau de BASTIA substituée par Me Céline PIANELLI-COQUE, avocate au barreau de BASTIA INTIMEE : E.P.I.C. AGENCE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO substitué par Me Liria PRIETTO de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence non comparante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur JOUVE, Président de chambre, Madame COLIN, Conseillère Madame BETTELANI, Conseillère GREFFIER : Mme FORT, Greffière lors des débats. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur JOUVE, Président de chambre et par Madame CHENG, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio du 3 novembre 2020, Vu la déclaration d'appel du 15 décembre 2020 de Monsieur [T] [F], Vu l'arrêt avant dire droit du 6 juillet 2022 (auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige), rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia, ayant notamment enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, pour recevoir une information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation, Vu l'accord effectivement exprimé par chacune des parties au litige pour une médiation, Vu l'arrêt avant dire droit du 1er mars 2023, ayant notamment ordonné une médiation, désigné en qualité de médiateur Madame [N] [B], demeurant [Adresse 4] (n° tél. [XXXXXXXX01]), avec pour mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, fixé la durée de la médiation à 3 mois, à compter du versement de la totalité de la consignation auprès du médiateur, dit que les parties verseront directement entre les mains du médiateur (contre récépissé) une provision de 800 euros à valoir sur la rémunération du médiateur, répartie tel qu'il suit : 400 euros à la charge de l'E.P.I.C. Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC) et 400 euros à la charge de Monsieur [T] [F], et ce avant le 1er mai 2023, dit que l'affaire sera rappelée au plus tard à l'audience de la chambre sociale du 12 septembre 2023 à 14 heures, la décision valant convocation des parties, Vu le courrier de Madame [B] adressé à la cour le 15 juin 2023, Vu les conclusions de l'E.P.I.C. Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC) transmises au greffe le 9 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens, sollicitant de la cour : -de donner acte à Monsieur [F] du désistement de son appel principal, -d'homologuer le protocole transactionnel de médiation conclu par les parties, -de donner acte aux concluantes de leur accord pour que chacune supporte respectivement ses dépens d'appel. Vu les conclusions de Monsieur [T] [F] transmises au greffe le 11 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens, sollicitant de la cour : -de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur [F], -d'homologuer le protocole transactionnel signé par les parties le 23 juin 2023, -de statuer sur les dépens et frais irrépétibles conformément à l'accord des parties. A l'audience de plaidoirie du 12 septembre 2023, l'affaire a été appelée, les conseils des parties ont été entendus et le protocole transactionnel signé par Monsieur [F] et l'E.P.I.C. Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC) le 23 juin 2023 a été remis. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 septembre 2023. MOTIFS Aux termes du protocole transactionnel ci-après annexé, signé par chacune d'elles, les parties ont convenu d'un accord mettant définitivement fin au litige les opposant. Au regard des données du litige, ce protocole comporte des concessions réciproques et vaut transaction. Dès lors, il convient d'homologuer le protocole transactionnel intervenu entre Monsieur [F] et l'E.P.I.C. Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC), de donner à cet accord force exécutoire, de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel, parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente au sens de l'article 401 du code de procédure civile, de leur accord pour que chacune des parties conserve la charge de ses dépens et frais irrépétibles, tandis que les frais de médiation resteront intégralement à la charge de l'E.P.I.C. Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC), et de constater l'extinction de l'instance par application de l'article 384 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, HOMOLOGUE le protocole transactionnel conclu par Monsieur [T] [F] et l'E.P.I.C. Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC), ci-après annexé, DONNE à ce protocole transactionnel force exécutoire, DONNE ACTE à Monsieur [T] [F], appelant, de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles, tandis que les frais de médiation resteront intégralement à la charge de l'E.P.I.C. Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC). LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT